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Plus-values de cession de terrains à bâtir : suite du feuilleton législatif

Le Revenu19/02/2014 à 16:48

Plus-values de cession de terrains à bâtir : suite du feuilleton législatif

(lerevenu.com) - En juin 2012, le gouvernement annonçait son intention de mettre en ?uvre un programme de mobilisation du foncier privé à travers "l'instauration d'une fiscalité spécifique sur les terrains constructibles".

Cette annonce se concrétisait, dans la loi de finances pour 2013, par l'assujettissement des plus-values de cessions de terrains à bâtir au barème progressif de l'impôt sur le revenu et la suppression des abattements pour durée de détention.

La dureté des modifications ainsi envisagées pouvait conduire les cédants à subir une imposition au taux marginal maximal de 82%. Le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de le relever (décision n°2012/662 du 29 décembre 2012) pour censurer ce dispositif comme faisant peser sur les contribuables une charge d'impôt excessive.

Les plus-values de cession de terrains à bâtir ont ainsi continué à être assujetties à l'impôt sur le revenu au taux de 19% (majoré des prélèvements sociaux au taux global de 15,5% et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de 3 et 4% sur les hauts revenus) après application d'abattements pour durée de détention conduisant à une exonération intégrale au terme d'une période de trente ans.

En mars 2013, le gouvernement revenait à la charge et annonçait de nouvelles mesures pour relancer la construction de logements. On promettait ainsi de s'attaquer à l'imposition dégressive dans le temps des plus-values de cession de terrains à bâtir qui contribuerait

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Tout d'abord évaluez vos connaissances boursières et financières et formez-vous en consultant le Guide de l'Investisseur, véritable introduction à la bourse et à l'épargne qui est disponible sur votre site Boursorama Banque sous la rubrique «Aide/Formation».
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Des risques différents selon les marchés
Prenez connaissance des caractéristiques des marchés sur lesquels vous allez investir : vous êtes confrontés à un risque variable (liquidité, volatilité, niveau d'information, change…) selon les marchés sur lesquels vous décidez d'intervenir (Premier Marché, Second Marché, Nouveau marché, Marché Libre, Marché étranger…).

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Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

En appliquant ces quelques règles de bonnes conduite vous serez à même de mieux appréhender votre risque lorsque vous allez investir sur les Marchés

Un ensemble de cours complets sur la Bourse est également mis à votre disposition gratuitement et que vous pouvez retrouver sur votre site Boursorama Banque dans la rubrique «Aide/Formation». Si des questions resteraient en suspend, n'hésitez pas à contacter votre agence qui est à votre disposition.

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