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Plus-values de cession de terrains à bâtir : suite du feuilleton législatif
Le Revenu19/02/2014 à 16:48

Plus-values de cession de terrains à bâtir : suite du feuilleton législatif

(lerevenu.com) - En juin 2012, le gouvernement annonçait son intention de mettre en ?uvre un programme de mobilisation du foncier privé à travers "l'instauration d'une fiscalité spécifique sur les terrains constructibles".

Cette annonce se concrétisait, dans la loi de finances pour 2013, par l'assujettissement des plus-values de cessions de terrains à bâtir au barème progressif de l'impôt sur le revenu et la suppression des abattements pour durée de détention.

La dureté des modifications ainsi envisagées pouvait conduire les cédants à subir une imposition au taux marginal maximal de 82%. Le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de le relever (décision n°2012/662 du 29 décembre 2012) pour censurer ce dispositif comme faisant peser sur les contribuables une charge d'impôt excessive.

Les plus-values de cession de terrains à bâtir ont ainsi continué à être assujetties à l'impôt sur le revenu au taux de 19% (majoré des prélèvements sociaux au taux global de 15,5% et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de 3 et 4% sur les hauts revenus) après application d'abattements pour durée de détention conduisant à une exonération intégrale au terme d'une période de trente ans.

En mars 2013, le gouvernement revenait à la charge et annonçait de nouvelles mesures pour relancer la construction de logements. On promettait ainsi de s'attaquer à l'imposition dégressive dans le temps des plus-values de cession de terrains à bâtir qui contribuerait

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