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Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée

RelaxNews27/05/2013 à 11:02

tale/shutterstock.com

(AFP) - Si un permis de construire a été annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux ans.

Il n'y a pas d'autre condition pour demander la démolition, selon la Cour de cassation, même si le code de l'urbanisme semble poser d'autres exigences.

Selon le code, la démolition peut être ordonnée par la justice si, préalablement, le permis de construire a été annulé "pour excès de pouvoir" par le juge administratif. C'est-à-dire parce qu'il a été accordé en violation d'une règle juridique par le maire ou une autre autorité compétente.

Excès de pouvoir ou non, il suffit que le permis ait été annulé, pour quelque cause que ce soit, vient de dire la Cour de cassation.

Le juge "n'a pas à opérer de distinction entre les motifs d'annulation" que peut retenir le juge administratif, dit-elle. Toute annulation donne donc deux ans aux intéressés pour réclamer la démolition.

Il s'agissait en l'espèce d'une construction nouvelle qui obstruait la vue d'un bâtiment plus ancien parce qu'il ne respectait pas le plan d'urbanisme. Le permis avait bien été annulé, mais pour une violation du plan d'urbanisme et non expressément pour "excès de pouvoir". Son propriétaire en déduisait à tort qu'il était à l'abri de la démolition.

(Cass. Civ 3, 14.5.2013, N° 560).

or/epe/ed


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