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Pas de délai pour dénoncer un mandat exclusif

RelaxNews20/11/2016 à 08:31

Après les trois premiers mois, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut être dénoncé à tout moment. (Sezeryadigar / Istock.com)

(AFP) - Cette faculté donnée au client doit être obligatoirement mentionnée en "caractères très apparents" dans le contrat, précise la Cour de cassation.

Après les trois premiers mois, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut être dénoncé à tout moment.

Ceci résulte d'un décret de 1972 selon lequel "passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat" contenant une clause d'exclusivité "peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

Si cette clause très apparente manque, le contrat est entièrement nul et l'agent immobilier n'a droit à aucune rémunération, selon les juges. Il ne peut que tenter d'obtenir des dommages-intérêts pour l'activité qu'il aurait déployée au bénéfice du client.

La Cour de cassation contredit ainsi les affirmations d'agents immobiliers qui prévoient que leur contrat exclusif est tacitement renouvelable pour des périodes de trois mois ou pour des périodes minimales d'un mois. Elle interdit, après les trois premiers mois, toute durée prédéfinie qui serait obligatoire. Seul le délai de prévenance de quinze jours est obligatoire.

Dans un second arrêt, la Cour de cassation précise que le mandat d'exclusivité n'est pas nul s'il a été signé avec un délégué salarié de l'agent immobilier qui en a reçu le pouvoir, plutôt qu'avec l'agent immobilier lui-même, titulaire d'une carte professionnelle. Cet argument, soulevé par un client qui ne voulait pas verser la rémunération en prétendant qu'un salarié ne pouvait pas recevoir un mandat, a été rejeté.

(Cass. Civ 1, 3.11.2016, R 15-23.534 et Q 15-23.234).


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