Pacte Dutreil : la transmission d'entreprises familiales va être facilitée en 2019

information fournie par Boursorama avec Newsgene •23/11/2018 à 14:48

(Wikimedia / Coucouoeuf)

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2019, les députés ont adopté des mesures qui vont faciliter la transmission d'entreprises familiales en assouplissant certaines règles. Des aménagements devraient être appliqués dès janvier prochain.

Le Pacte Dutreil va être aménagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 à partir du 1er janvier prochain, rapporte Les Echos . Le gouvernement va réduire les droits de succession et de donation en cas de transmission d'une entreprise familiale.

Le régime Dutreil offre en effet, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit lors de ce type d'opérations. Actuellement, il permet aux transmissions successorales et aux donations de titres d'une société de bénéficier d'un abattement d'assiette de 75%.

Obligation déclarative assouplie

Le projet de loi faciliterait et assouplirait notamment les apports des titres transmis sous ce régime à une société holding. L'obligation déclarative annuelle sera supprimée au profit d'une déclaration sur demande de l’administration. Elle serait cependant maintenue au début et à la fin du pacte.

Pour les apports à une société holding détenant directement des titres de la société qui fait l'objet de la transmission, « les conditions liées à l'actionnariat et à la composition de l'actif de la holding seraient assouplies » , souligne le quotidien.

Des seuils de détention minimaux réduits

Les seuils minimaux de détention du capital de la holding ont ainsi été revus à la baisse. A compter de janvier prochain, les signataires devront détenir au moins 75% de la société holding d'apport contre 100% actuellement. De plus, l'actif brut de la holding, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation, devra être « composé de plus de 50 % de participations dans la société soumise à ces engagements » , précise Les Echos .

Enfin, un amendement adopté par les députés prévoit d'abaisser les seuils de détention minimaux permettant de bénéficier des avantages du pacte. Ces seuils sont maintenant « respectivement à 10 % des droits financiers (et 20 % des droits de vote) pour les sociétés cotées ou 17 % des droits financiers (et 34 % des droits de vote) pour les sociétés non cotées » , détaille l'amendement présenté par le député Joël Giraud (LREM), rapporteur général au nom de la commission des finances.