Inondations dans le Sud-Ouest: à quoi sert l’état de catastrophe naturelle?

information fournie par Le Figaro •05/02/2021 à 17:36

Jean Castex a déclaré ce vendredi 5 février que l’état de catastrophe naturelle devait être décrété au plus vite dans les zones frappées par de récentes inondations. Il permettra aux sinistrés de saisir leur assurance.

Ce vendredi 5 février lors d’un déplacement à Marmande dans le Lot-et-Garonne, le premier ministre a annoncé que l’état de catastrophe naturelle allait être déclaré «dans les meilleurs délais» pour ces zones du sud-ouest qui ont subi de fortes inondations ces derniers jours. Ce dispositif devrait permettre aux sinistrés de se faire rembourser sous trois mois de la majorité de leurs biens détériorés ou perdus.

• Qu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle?

Il s’agit d’une reconnaissance par l’État d’une situation climatique exceptionnelle ayant entraîné d’importants dégâts humains et/ou matériels. Inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanches…Lorsque ces événements surviennent, les communes touchées demandent la reconnaissance de ce statut de catastrophe naturelle aux services préfectoraux qui transmettent ensuite la demande au gouvernement. Lui seul est habilité à reconnaître cette situation. Il le fait par la publication au Journal officiel (JO) d’un arrêté interministériel qui «détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles]» .

• Que se passe-t-il pour les sinistrés une fois ce statut obtenu?

La publication de l’arrêté interministériel au JO permet d’enclencher la garantie contre les catastrophes naturelles prévues dans les contrats d’assurance. Les sinistrés ont alors 10 jours, à compter de la date de publication de l’arrêté, pour faire une déclaration à leur assurance et lui transmettre une estimation des pertes. Factures, photos… Un maximum de preuves sont à fournir. Les biens endommagés doivent aussi être conservés pour être examinés par l’expert envoyé par l’assurance. Entre-temps, «prenez toutes les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s’aggravent. Si les dommages sont tels que vous devez procéder à des déblaiements immédiats sur décision administrative ou à des réparations d’urgence par exemple, conservez dans la mesure du possible des justificatifs des biens endommagés (factures, photographies, vidéos…)» , conseille la Fédération française de l’assurance (FFA).

• Toutes les assurances couvrent-elles ces catastrophes naturelles?

La garantie de catastrophe naturelle figure obligatoirement dans les contrats multirisques, qu’ils concernent l’habitation ou le véhicule. Mais les assurances de base, comme la seule «responsabilité civile» obligatoire pour les voitures, ne sont pas concernées.

• Tous les biens sont-ils couverts?

Non. «La garantie catastrophes naturelles ne fonctionne pas pour les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (par exemple les tombes), les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins par exemple, les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite» , précise la FFA. L’exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées.

• Quels sont les dommages et frais pris en charge?

L’assurance va prendre en charge les dommages matériels directs causés aux biens assurés, comme la voiture, le bâtiment ou le mobilier, l’indemnisation se faisant dans la limite du plafond prévue par la garantie. L’assurance va aussi prendre en charge les frais de pompage et de nettoyage des locaux sinistrés ou encore les frais de démolition et de déblaiement. Les frais indirects, comme le relogement ou la perte de denrée du congélateur du fait des coupures de courant, ne sont pas pris en charge, sauf si le contrat d’assurance le prévoit. Pour les agriculteurs, la garantie va couvrir les bâtiments, le mobilier, le matériel ou encore le cheptel dans les bâtiments et les récoltes engrangées. Les récoltes non engrangées, les cultures, les sols et le bétail non enfermé sont exclus de cette garantie. Leur indemnisation relève du régime des calamités agricoles.

À savoir également: le statut de catastrophe naturelle ne vous épargne pas de la franchise. Soit 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel ou 1520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou une réhydratation des sols.

• Combien de temps faut-il attendre pour se faire indemniser?

L’indemnisation complète doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle a été faite la déclaration à l’assurance ou de la date de publication de l’arrêté interministériel, si elle est plus tardive.