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On peut ignorer les défauts de sa propre maison

RelaxNews31/10/2014 à 21:14

Robert Kneschke/shutterstock.com

(AFP) - Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu'il vend, même s'ils sont visibles depuis longtemps.

Pour échapper aux protestations de l'acquéreur mécontent, il peut prouver, selon la justice, que l'ampleur, la signification et les conséquences possibles de ces défauts lui ont échappé.

Ce n'est pas le cas, en revanche, d'un vendeur professionnel qui lui, est censé ne rien ignorer des défauts.

Le particulier lui, peut très bien ne pas savoir que sa maison ou son appartement présentaient des défauts et c'est pour cette raison que les notaires insèrent dans les actes de vente une clause interdisant à l'acquéreur tout recours si le vendeur est de bonne foi.

Ce recours de l'acquéreur pourrait conduire à une réduction du prix payé ou à l'annulation de la vente.

En l'espèce, un acquéreur soutenait que la clause excluant toute garantie du vendeur ne pouvait pas être valable puisque les défauts avaient été vus par l'ancien propriétaire qui était donc de mauvaise foi.

Mais la Cour de cassation a estimé au contraire que même si les fissures du carrelage du plancher étaient visibles depuis des années, l'ancien propriétaire avait pu ne pas avoir conscience des causes et de l'ampleur des conséquences possibles.

Ignorant qu'il s'agissait de la manifestation d'une solidité insuffisante de la chape et des poutrelles, qui ne s'était jamais aggravée et n'avait jamais empêché de vivre normalement dans la maison, il a donc très bien pu ne rien dire à l'acquéreur, sans pour autant commettre une faute.

(Cass. Civ 3, 21.10.2014, N° 1272).


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