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On peut devoir rendre sa maison si la vente précédente est nulle

RelaxNews22/05/2016 à 14:43

Une personne avait vendu sa maison à un prix dérisoire, obéissant par crainte à l'ascendant exercé sur elle par un proche. (jayfish/Istock.com)

(AFP) - Il peut arriver que l'acquéreur d'un bien immobilier soit tenu de le rendre, si l'une des ventes précédentes ne s'est pas déroulée normalement.

La Cour de cassation vient de trouver un cas semblable en jugeant que les propriétaires d'une maison devaient la restituer à un ancien propriétaire parce que son consentement avait été vicié lorsqu'il l'a vendue.

Le vice du consentement, expliquent les juges, entraîne la nullité de l'acte. Dès lors, si une vente est nulle, tous les actes de revente successifs sont nuls, et annulés en cascade. On doit revenir à la situation qui aurait existé si le contrat d'origine n'avait pas été signé.

Une personne avait vendu sa maison à un prix dérisoire, obéissant par crainte à l'ascendant exercé sur elle par un proche. Il s'agissait d'un cas de vice du consentement par "violence". Et la violence, comme l'erreur d'une partie ou le dol dont elle serait victime, sont des causes de nullité des contrats.

La maison ayant été revendue, le nouveau propriétaire, qui ignorait tout de l'affaire, a cependant été tenu de rendre la maison au propriétaire initial, contre la restitution du prix.

En somme, chacun des intervenants doit rendre ce qu'il a reçu. Cependant, chaque propriétaire successif doit récupérer ce qu'il a payé comme prix du bien et frais de vente. Il a droit aussi, pour qu'il n'y ait pas d'enrichissement anormal de celui qui reprend la maison, au paiement des améliorations qu'il a pu y apporter.

Ce cas de litige n'est cependant pas très fréquent. La victime d'un vice du consentement a cinq ans pour réclamer.

(Cass. Civ 3, 4.5.2016, X 15-12.454).

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