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On peut acheter un bien rural en évitant la préemption

RelaxNews12/10/2015 à 08:33

Il est possible de vendre ou d'acheter des terrains agricoles en échappant au droit de préemption de la Safer. (Shutterstock/Dariusz Gora)

(AFP) - Il est possible de vendre ou d'acheter des terrains agricoles en échappant au droit de préemption de la Safer.

Tel est le cas, selon la Cour de cassation, si la vente regroupe à la fois des biens agricoles et des biens non agricoles.

En pareil cas, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) n'a pas le droit d'exercer son droit de préemption mais elle peut contester l'indivisibilité de la vente afin que les biens agricoles fassent l'objet d'un acte séparé. Elle pourrait alors exercer sur celui-ci son droit de préemption.

Ce droit de préempter pour rétrocéder à l'agriculteur de son choix est destiné à maintenir la cohérence des exploitations en évitant un morcellement et à faciliter l'installation des agriculteurs.

Une Safer intervenait dans une vente qui portait sur une propriété d'une quinzaine d'hectares avec trois anciens bâtiments agricoles rassemblés sur une petite parcelle de mille mètres carrés. Inutilisés depuis plus de cinq ans, les bâtiments n'étaient plus "agricoles" et cette petite parcelle n'était donc pas soumise au droit de préemption.

La Safer soutenait qu'il s'agissait d'une fraude à ses prérogatives qui aboutissait à l'empêcher de préempter les quinze hectares agricoles. Mais les juges lui ont donné tort. Même si la parcelle non agricole est très réduite, elle est incluse dans une vente globale et empêche la Safer de préempter le tout. La Safer ne peut pas provoquer une division forcée de la vente, elle ne peut que saisir la justice pour tenter de l'obtenir.

 

(Cass. Civ 3, 30.9.2015, N 14-22.262).

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