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On ne peut pas toujours retenir une somme sur une facture de travaux

RelaxNews08/05/2016 à 18:14

La loi permet de retenir 5% du montant de la facture pour garantir la bonne exécution du travail, mais seulement si l'on émet des réserves lors de la réception des travaux. (Shutterstock.com/Bartosz Ostrowski)

(AFP) - En cas de travaux immobiliers, il n'est pas permis de retenir une partie de la somme due à l'entrepreneur si l'on n'a pas de remarques à faire sur son travail.

La loi permet de retenir 5% du montant de la facture pour garantir la bonne exécution du travail, mais seulement si l'on émet des réserves lors de la réception des travaux.

La réception est une visite qui se déroule en présence de tous les intervenants du chantier afin de constater le bon achèrement et le bon fonctionnement de chaque élément.

Le client peut alors émettre des "réserves" sur le procès-verbal de réception, si quelque chose ne lui paraît pas satisfaisant. C'est alors qu'il peut, comme le prévoit une loi de 1971, retenir une partie du paiement afin de s'assurer que l'entrepreneur procèdera bien à la rectification nécessaire.

Mais d'une part la loi limite la rétention de la somme à une durée d'un an, et d'autre part elle ne la permet qu'aux clients insatisfaits. Ceux qui n'ont pas formulé de réserves n'ont pas de raisons de ne pas tout payer.

A l'issue d'une année de rétention, si les rectifications ne sont pas faites, une nouvelle procédure doit être respectée par le client pour notifier à l'entrepreneur son refus de payer.

La justice a donné tort à un client qui avait constaté des malfaçons quelques temps après la réception de ses travaux. Après une réception sans réserves, il avait alors décidé de ne pas payer totalement sa facture. Il faut alors mettre en jeu la garantie, mais c'est une autre procédure.

(Cass. Civ 3, 7.4.2016, B 15-12.573).

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