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NDDL : pourquoi la trêve hivernale empêche l'expulsion des «zadistes»

Le Figaro18/01/2018 à 10:48

Un amendement à la loi Égalité et Citoyenneté protège les occupants, même illégaux, des «lieux habités» et non plus seulement des «lieux d'habitation». Explications.

Maintenant que le projet d'aéroport à Nantes a été abandonné, se pose désormais la question de l'expulsion des «squatteurs» de la «zone de non droit» de la «Zad» (zone à défendre). Mercredi en fin de matinée, le premier ministre leur a donné «jusqu'au printemps» pour quitter les lieux.

» LIRE AUSSI - Locataire, propriétaire: qu'ai-je le droit de faire pendant la trêve hivernale?

Or, le printemps commence le 20 mars. Cette date tombe pendant la trêve hivernale qui se termine le 31 mars, comme le précise ce portail de la Direction de l'information légale et administrative qui dépend de Matignon. C'est pourquoi, plus tard dans la soirée, Édouard Philippe a précisé le calendrier de l'éventuelle expulsion des «zadistes». «Nous devons, si nous voulons respecter la loi, respecter la trêve hivernale. La trêve hivernale, ça se termine le 30 mars (le 31 mars, en réalité). Nous pourrons constater le départ volontaire des occupants le 30 mars (le 31). Et si tel n'est pas le cas, nous commencerons à procéder aux expulsions», a déclaré le chef du gouvernement mardi soir sur TF1.

Si les «zadistes» sont considérés comme des occupants illégaux, pourquoi ne peuvent-ils pas être expulsés, même pendant la trêve hivernale? La réponse se trouve dans la loi Égalité et Citoyenneté (votée le 27 janvier 2017) qui prévoit désormais que les lieux soumis à ce «répit saisonnier» ne soient plus les «locaux d'habitation» mais plus largement les «lieux habités», comme l'explique cet amendement adopté en juin 2016.

» LIRE AUSSI - Logement: l'envolée des expulsions expliquée en six graphiques

Concrètement, la trêve hivernale interdit du 1er novembre au 31 mars de déloger des occupants d'une habitation en dur, même construite en bois et même si ce sont des squatteurs, c'est-à-dire des personnes occupant un logement sans en avoir jamais eu l'autorisation. «Ceux qui sont logés sur place sont protégés par la trêve hivernale», a confirmé Christophe Castaner, le délégué général de la République en marche sur BFM TV. Les «zadistes» ont donc un peu plus de deux mois pour s'en aller. Mais, de manière générale, si le propriétaire des lieux saisit la justice, il peut éventuellement obtenir gain de cause, selon l'article l.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Aucune démarche en ce sens n'a été prise. Le gouvernement a préféré donner ce sursis de huit semaines aux squatteurs.

6 commentaires

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  • jeunretr
    19 janvier16:57

    François d'assise disait déjà : "si nous avons des propriétés , il nous faudra des armées pour les défendre."

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  • jeunretr
    18 janvier22:21

    J'adoré le cynisme vulgairement indigné de faites-c : pour lui les sans-droits n'ont pas droit à la vie puisque il recommande de faire appel aux forces armées . Sans doutes se réjouit il que la mort de Rémy assassiné par grenade policière ait aboutit à un non lieu.

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  • NociSk
    18 janvier14:27

    Quelle honte ce pays de coco

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  • reeves.a
    18 janvier11:47

    ils N ont pas voté les tenues adéquates pour les gendarmes Vive la com

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  • faites_c
    18 janvier11:40

    Ben voyons! Et bientôt on nous dira que des terroristes retranchés dans des lieux habités ne peuvent pas être délogé pour cause de trêve hivernale! Il faut arrêter de voter des lois complètement stupides qui conduisent à spolier les possesseurs de propriétés immobilières : un occupant déclaré illégal par la justice comme un zadiste n'a aucun droit et devrait être expulsé manu-militari quelque soit la période de l'année. Et si loi dit le contraire il faut l'abroger dans les plus brefs délais!

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