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Moins-values mobilières : un choix d'imputation limité
Le Revenu27/09/2017 à 09:03

Une tribune de l'avocat Florent Ruaut. (© DR)

Les plus-values mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013 supportent l'impôt sur le revenu aux taux prévus par le barème progressif, mais l'assiette imposable peut être réduite :
-    par un abattement pour durée de détention, si les plus-values portent sur des actions ou des parts sociales ;
-    par l'imputation des moins-values de même nature (réalisées au titre de l'année en question ou de l'une des dix précédentes).

La possibilité d'imputation

Les règles relatives à l'imputation des moins-values ont été précisées par le Conseil d'Etat dans une décision du 12 novembre 2015 n° 390265 qui a jugé que les moins-values :

-    ne doivent pas se voir appliquer d'abattement pour durée de détention ;
-    doivent être déduites des plus-values avant l'abattement pour durée de détention auquel les plus-values ouvrent droit ;
-    peuvent être imputées par le contribuable «pour le montant et sur les plus-values de son choix», qu'il s'agisse de moins-values de la même année ou de moins-values d'années précédentes reportées.

En décidant que l'imputation doit être réalisée avant application de l'abattement, le Conseil d'Etat a réduit mécaniquement l'effet de l'abattement qui ne s'applique qu'au solde de plus-value après l'imputation des moins-values.

La

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