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Métiers d'art : précisions sur le crédit d'impôt
Le Revenu08/05/2013 à 17:16

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts a été modifié par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2012, afin notamment de proroger et de clarifier le dispositif. Le dispositif antérieur continue de s'appliquer pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2012. Les nouvelles dispositions issues de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier dernier.

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