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Loyers : «Les pénalités de retard existent depuis 1989»

Le Figaro13/09/2013 à 16:16
Daniel Goldberg, député PS rapporteur de la loi Alur sur le logement explique que l'objectif de son amendement est de plafonner le montant des pénalités aujourd'hui libres.

Lefigaro.fr: Les associations de défense des locataires dénoncent l'amendement que vous avez fait voter sur les pénalités de retard applicables aux impayés de loyers. N'y a-t-il pas un risque de précarisation des locataires?

Daniel Goldberg: Ces pénalités ne sont pas une création. Elles existent déjà dans la loi du 6 juillet 1989 qui régit aujourd'hui les rapports entre bailleurs et locataires. L'amendement qui a été voté mercredi vise à plafonner ces indemnités qui ne le sont pas aujourd'hui. Désormais, elle ne pourront pas dépasser 5 % du loyer. C'est donc plutôt positif pour les locataires. Cette majoration n'est de plus pas automatique. Il faut une décision de justice. En somme, la majoration peut être demandée par le propriétaire lorsque celui-ci fait intervenir la force publique pour récupérer des loyers impayés.

La sanction pour impayé de loyer peut cependant atteindre 30 %...

C'est la seconde partie de l'amendement. La plupart des locataires qui ne paient pas leur loyer sont de bonne foi. Mais il y a aussi des cas où les occupants «oublient» de payer le dernier mois de loyer quand ils quittent le logement. Les propriétaires sont démunis face à cela car pour un seul mois d'impayé, il est difficile d'engager une procédure. Nous avons donc voulu une mesure dissuasive, une pénalité qui atteint 30 % du montant du loyer.

S'agit-il d'une tentative de rééquilibrage de la loi en faveur des propriétaires bailleurs qui se sentent floués par le projet de loi Alur?

Nous avons également créé une pénalité de 10 % pour sanctionner les bailleurs qui tardent à rendre la caution à leur locataire. Ce qu'il faut noter c'est que tous ces débats ont eu lieu dans le cadre des discussions sur la Garantie universelle des loyers (GUL). Cela montre qu'il n'y a pas de laxisme, ni de risque de déresponsabilisation des locataires qui ne paient pas. Tout cela vise à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires.


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