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Loi Duflot : la révision du zonage entrera en vigueur le 1er janvier 2014

Primaliance22/07/2013 à 00:00

A la différence du dispositif «Scellier» qui n’était pas conditionné au respect de plafonds de loyer, la loi Duflot impose des conditions restrictives tant en terme de loyers que de zones géographiques.

La toute récente circulaire NOR ETLL1314991C souligne la nécessité "de prévoir une déclinaison géographique de ces plafonds plus fine que celle qui était jusqu’à présent opérée sur la base du zonage dit « A / B / C ».

Elle précise également que "le champ d’application géographique du dispositif a été resserré aux seules communes de zone A et B1 ainsi que dans les communes de zone B2 sous condition d'avoir reçu un agrément dérogatoire".

Dorénavant et là encore à la différence de la loi Scellier, les demandes d'agrément ne seront plus centralisées mais confiées à des services proches de territoires ayant une bonne connaissance des marchés locaux de l'habitat afin de s'assurer de l'efficacité du dispositif en faveur de l'investissement locatif dans le neuf.

Enfin, la circulaire prévoit une révision du zonage des communes. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2014. Avec ce classement à venir, certaines communes pourraient alors connaitre un mouvement ascendant ou descendant: perdre ou gagner l'avantage d'être éligible au dispositif Duflot. Par exemple, "une commune agréée qui passerait en zone B1 à compter du 1er janvier 2014 deviendrait alors éligible de droit au dispositif. Une commune agréée qui passerait en zone C à compter du 1er janvier 2014 ne serait plus éligible au dispositif à compter de cette date".

La modification du zonage apportera également une modification des plafonds des loyers locaux en particulier sur les communes qui seraient déclassées en zone inférieure. Dans ce cas si le loyer fixé localement est inférieur au nouveau plafond de loyer de zone, le loyer fixé localement demeurera inchangé. Dans le cas contraire, l’arrêté de modulation des loyers deviendra caduc pour les investissements réalisés à compter de l’entrée en vigueur du nouveau zonage.

Pour mémoire, les plafonds de loyers, pour les baux conclus ou renouvelés en 2013 s'élèvent pour la zone A bis à 16,52€, 12,57€ pour la A, 9,88€ pour la B1 et 8,59€ pour la B2. Mais avec l'articulation de la révision du zonage "une commune classée en zone A dont le plafond de loyer aura été fixé à 12 €/m² et qui serait classée en zone B1 à compter du 1er janvier 2014, se verra automatiquement appliquer le plafond de loyer de zone à compter du 1er janvier soit 9,88 €/m2".

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