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Loi des finances : ce que les Sages ont censuré

Le Revenu30/12/2013 à 12:23

Loi des finances : ce que les Sages ont censuré

(lerevenu.com) - Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2014 dont il avait été saisi par des parlementaires et a censuré plusieurs articles, dont le plafonnement de l'ISF et le nouveau régime des plus-values s'appliquant aux terrains à bâtir.

| Plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF)

L'article 13 modifiait le calcul du plafonnement de l'ISF. Il prenait en compte des revenus « latents » que le contribuable n'a pas encore réalisés ou dont il n'a pas disposé. Ces dispositions étaient presque identiques à celles déjà censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 13 qui méconnaît l'autorité de chose jugée par le Conseil.

| Imposition des plus-values immobilières (PVI)

L'article 27 modifie l'imposition des plus-values immobilières. Pour les PVI sur les cessions de terrains à bâtir, le principe devenait la suppression de tout abattement pour les cessions intervenant à compter du 1er mars 2014. Dans le même temps, et alors qu'il n'est pas tenu compte de l'érosion monétaire, aucune forme d'atténuation de la plus-value brute résultant de la cession n'était prévue. En conséquence, le contribuable pouvait être imposé dans des conditions qui méconnaissent l'exigence de prise en compte de ses capacités contributives.

Le Conseil constitutionnel a censuré, comme portant atteinte à l'égalité devant les charges publiques, les dispositions de l'article 27 relatives aux PVI sur les cessions de terrains à bâtir. Les autres dispositions de l'article 27, qui réforment la taxation des autres cessions de biens immobiliers (accroissement des abattements, abattement exceptionnel temporaire pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013), n'étaient pas contestées et n'ont pas été censurées.

| Droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

L'article 12, introduit par amendement parlementaire, prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d'exonération partielle de l'assiette des DMTG de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition analogue dans sa décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013. L'article 12 méconnaissait l'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

| Cotisation foncière des entreprises (CFE)

L'article 76 modifiait le barème de la cotisation minimum due au titre de la CFE. Ses alinéas 12 et 14 ouvraient la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un barème deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité soumise aux BNC. Ces dispositions constituaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.


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