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Logement social: Le Cannet et Aix-en-Provence lourdement sanctionnées

Le Figaro29/11/2016 à 16:41

Le ministère du logement estime que 1218 communes sont en déficit de logement social. Parmi elles, 615 doivent payer une amende. Coût pour ces communes «hors la loi»: 51 millions d’euros.

Le Cannet, Aix-en-Provence, Saint-Maur-des-Fossés, Antibes et Nogent-sur-Marne sont les cinq villes «hors-la-loi», récalcitrantes à la construction de logements sociaux, soumises aux plus fortes pénalités financières en France.Selon un bilan 2016 établi par le ministère du Logement, sur 1218 communes en déficit de logement social, 615 sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales pour non-respect de la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) de décembre 2000 qui a instauré des quotas en la matière. Cette loi impose aux communes de plus de 3500 habitants (1500 habitants en Ile-de-France) de disposer, d’ici à 2025, de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, excepté pour des communes dont la «situation locale» ne justifie pas ce renforcement.

Parmi les villes qui ne respectent pas la loi SRU, les deux plus lourdement sanctionnées sont Le Cannet (Alpes-Maritimes, 7,32% de logements sociaux), dont l’amende annuelle s’élève à 1.373.586 euros, et Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, 18,91%), qui doit régler 1.117.223 euros. Suivent Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne, 7,28%) dont les recettes fiscales sont ponctionnées à hauteur de 935.286 euros, Antibes (Alpes-Maritimes, 9,69%), avec 825.783 euros, et Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne, 12,55%), 637.653 euros.

Les pénalités financent le logement locatif social

Ces pénalités sont proportionnelles au nombre de logements manquants pour atteindre les 20% ou 25% en 2025, et servent à financer le logement locatif social, précise le ministère. Mais si ces communes investissent dans le logement social, elles peuvent déduire ces sommes du prélèvement. En cas de non-respect avéré, le préfet prend un arrêté de carence lui permettant de majorer le prélèvement annuel et de se substituer au maire pour préempter des terrains, délivrer des permis de construire notamment, afin de produire du logement social sur la commune dite «carencée».

Parmi les 1218 communes en déficit, 603 sont exonérées de pénalités financières, soit parce qu’elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15% de logements sociaux, soit parce qu’elles sont soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de «recompositions des périmètres communaux ou intercommunaux» - elles sont alors exonérées pendant 3 ans.

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