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Logement social : la cession des terrains de l'État votée

Le Figaro26/09/2012 à 09:10
L'Assemblée a adopté cette nuit la première mesure du projet de loi du gouvernement. Les règles de réquisition des logements vacants ont été durcies.

L'État se mobilise pour enrayer la pénurie de logement et relancer la construction, dont le niveau atteint des plus bas historiques. Hier soir, les députés ont adopté, après le Sénat, le premier volet du projet de loi sur le logement concernant la cession à bas prix de certains terrains de l'État.

Le texte prévoit la possibilité d'appliquer une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics dès lors qu'ils seront affectés à la construction de logements sociaux. Comme «le coût du foncier représente parfois jusqu'à 25% du prix de revient du logement social, avec la décote, nous pouvons encourager la production de logement social», a déclaré la rapporteure PS du projet, Audrey Linkenheld. L'opposition a alerté des conséquences d'une telle cession de terrains sur les finances de l'Etat ou des organismes publics comme Réseau Ferré de France.

L'Assemblée a aussi voté deux amendements du Front de gauche visant à faciliter la réquisition de logements vacants.Le premier réduit à 12 mois, contre 18 mois actuellement, le délai au terme duquel un logement est déclaré vacant, et donc susceptible d'être réquisitionné. Le second supprime la possibilité qu'ont actuellement les propriétaires de se soustraire à une réquisition en présentant un devis de travaux d'aménagement du logement.

Les parlementaires ont par ailleurs discuté de la seconde mesure: l'augmentation de 20% à 25% de la proportion minimale de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants. Les députés devraient achever aujourd'hui l'examen du projet de loi qui vise à relancer la construction de logements sociaux. Une autre mesure proposée hier par le premier ministre Jean-Marc Ayrault vise à relancer la construction: la mise en place dès 2013 d'une nouvelle taxe sur les terrains constructibles privés. Le taux de cette taxe devrait être précisé vendredi, en même temps que la loi de finance 2013.

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