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Logement : la Fnaim vent debout contre le projet de loi

Le Revenu10/09/2013 à 17:45

(lerevenu.com) - «Nous attendons du débat parlementaire qu'il construise un édifice solide, gouverné avec rigueur, et qui associera effectivement au logement locatif une sécurité accrue pour l'investisseur et un accès facilité pour les locataires», explique Jean-François Buet, président de la Fnaim. Or, «en l'état actuel, tout le monde y perdra : en qualité de services, en protection et en responsabilité». Pour les propriétaires-bailleurs, certaines dispositions du projet présentent un danger certain, aux yeux de la Fnaim est risquent de déclencher, selon ses propres termes, «une catastrophe locative et économique».

Perte de la liberté de choisir de s'assurer ou non contre le risque des impayés des loyers. À compter du 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers (GUL) se substituera aux assurances actuelles pour tous les bailleurs de logements privés. Pour financer ce système obligatoire, une taxe nouvelle sera prélevée sur les loyers. Avec la création d'une Agence de la garantie universelle des loyers sous la forme d'un établissement public administratif, «le recouvrement des impayés se complexifiera».

Perte de la faculté de fixer librement les loyers. Au dispositif d'encadrement actuel des loyers, sera substitué un mécanisme de formation des prix des loyers défavorable aux bailleurs. Si un logement est situé dans une zone de plus de 50.000 habitants, classée administrativement comme «zone tendue», le loyer devra respecter des fourchettes de prix définies par rapport à un loyer médian déterminé administrativement par des observatoires publics.

Perte de la garantie du montant du loyer perçu. Le bail sera encadré par un bail type. «En zone tendue», le locataire pourra contester le montant du loyer dans les six premiers mois la location ; si la surface réelle louée est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans le bail, une diminution du loyer peut être exigée à tout moment. Enfin, l'état des lieux, bien qu'établi conjointement, peut être modifié à la demande du locataire dans les premiers jours de sa location.

La Fnaim manifeste donc sa grande préoccupation quant aux conséquences de cette loi sur les relations entre propriétaires et locataires, sur les immeubles en copropriété et pour la profession immobilière et lance un mot d'ordre : «Évitons d'être dogmatique !».


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