Location meublée : attention, à partir d'un certain seuil de revenus, vous devenez un professionnel

information fournie par Boursorama avec Newsgene •05/02/2019 à 09:44

(Flickr / Elliott Brown)

La Cour de cassation a récemment estimé qu'un médecin, qui avait investi dans la location meublée pour défiscaliser, avait le statut de professionnel. L'homme a perdu toutes les protections accordées par le code de la consommation au loueur « non professionnel » et la banque a pu saisir ses biens.

A partir d'un certain seuil de revenus tirés de leurs investissements immobiliers, les propriétaires sont considérés comme des professionnels de la location meublée. Toute personne, quelles que soient sa profession et ses compétences, peut ainsi perdre le statut de « consommateur », a récemment indiqué la Cour de cassation*.

La conséquence est que ce loueur « professionnel » perd toutes les protections accordées par le code de la consommation au loueur « non professionnel ». Même si les documents qu'il signe font état de sa qualité de « consommateur », il n'est plus consommateur, ont précisé les juges.

Un risque à partir de 23 000 euros de loyers

Selon la loi, un loueur en meublé qui perçoit plus de 70 000 euros de loyers est obligé de s'inscrire au registre du commerce et d'être soumis au régime des professionnels. Entre 23 000 et 70 000 euros de revenus, le statut dépend de la situation fiscale familiale et du choix de l'intéressé.

Un médecin, qui avait investi dans un montage financier lié à la location en meublé pour défiscaliser, s'est trouvé confronté au problème. Il soutenait qu'il ne pouvait être « professionnel » que dans le domaine médical et non dans un domaine immobilier dans lequel il était personnellement incompétent. Selon lui, cette activité de loueur ne pouvait même pas être qualifiée d'activité professionnelle « accessoire » puisqu'elle était sans rapport avec son activité professionnelle « principale » de médecin.

La banque a pu saisir les biens du propriétaire

Mais dès lors que le loueur s'est inscrit au registre du commerce, ont répondu les juges, il est « professionnel », quelle que soit sa profession principale.

Le médecin n'ayant pas pu rembourser le crédit affecté à l'achat de ses appartements locatifs, n'a donc pas pu bénéficier du délai de prescription spécial accordé aux consommateurs. La banque a pu saisir ses biens pour se faire payer.

*Cass. Civ 1, 23.1.2019, Y 17-23.917