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Location immobilière : les arnaques à éviter

Le Figaro08/12/2011 à 10:59
L'agence de l'information sur le logement (Adil) publie ce jeudi une étude sur les pratiques abusives et illégales.

Les locataires doivent se méfier des pratiques illégales qui grèvent un peu plus leur budget consacré au logement. L'agence départementale de l'information sur le logement, l'Adil 75, a rendu publique ce jeudi dans Le Parisien Aujourd'hui en France une étude recensant les arnaques les plus fréquentes. Son objectif : mettre en garde et informer les locataires de leurs droits, en particulier les étudiants et les familles monoparentales, qui sont les premières victimes de ces fraudes.

À partir des témoignages recueillis par l'agence, les arnaques plus courantes ont été mises en évidence. Avec l'essor des sites internet proposant des petites annonces immobilières, comme le boncoin.fr, la demande illégale de mandat cash fait de plus en plus de ravages. Attiré par une annonce peu onéreuse, le locataire est enjoint à réserver son futur logement par l'envoi d'un mandat cash au (faux) propriétaire. La somme, qui s'élève généralement à plusieurs centaines d'euros, est alors définitivement perdue, l'escroc étant impossible à identifier.

Les étudiants sont particulièrement ciblés par ces arnaques remarque l'Adil. Outre la pratique illégale des marchands de liste qui perdure les aspirants locataires sont appelés à verser jusqu'à 300 euros pour accéder à une liste de logements -, l'agence s'inquiète du fait qu'un nombre croissant de contrats de location est établi au nom du garant, généralement plus fortuné que le locataire. Cette astuce juridique n'est pas sans conséquence pour ce dernier, qui ne sera plus éligible à l'APL, et se trouve dans la situation illégale du sous-locataire.

L'état des lieux, également, est propice aux escroqueries. Une nouvelle pratique consiste en effet à effectuer un état des lieux très succinct à l'entrée du logement, et très pointilleux, effectué par une société prestataire, à la sortie. De telle sorte que si le locataire n'a pas été vigilant, il peut se voir facturer toutes sortes de travaux et réparations qui ne lui appartiennent pas.

Facturations abusives

L'Adil relève enfin, comme l'UFC-Que choisir quelques mois plus tôt, que les agences immobilières n'hésitent pas à facturer abusivement des prestations, telles que l'état des lieux ou encore l'envoi d'une attestation auprès de la caisse d'allocation familiale. L'association de consommateurs s'indignait en août dernier que les agences facturent «un service plus que limité», à un prix «prohibitif». Elle pointait également du doigt les nombreux documents abusivement exigés aux locataires, comme une attestation de l'employeur, un chèque de réservation ou encore une carte d'assuré social.

Dans ce contexte, le projet de loi sur la protection des consommateurs, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, vise à renforcer les droits des locataires. Il prévoit par exemple le renforcement des sanctions à l'encontre du propriétaire qui ne restitue par le dépôt de garantie dans les délais légaux. Elle introduit aussi une possibilité de recours pour le locataire dont le logement ne mesure finalement pas la surface indiquée, ou interdit encore l'exigence d'un lien de parenté entre le locataire et son garant. Autant de mesures qui constituent des avancées, selon l'UFC-Que choisir, mais qui ne s'attaquent pas à «la racine» du problème, à savoir les prix excessifs de l'immobilier.

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