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Litiges de loyer liés au confinement: un médiateur peut vous aider
information fournie par Le Figaro04/04/2020 à 07:00

En prévision des nombreux différends qui surviennent durant cette phase de l’épidémie, des huissiers de justice proposent une plateforme de médiation gratuite.

Lorsque l’on pense aux huissiers de justice, surtout quand il est question d’immobilier, on les imagine avant tout à l’œuvre pour exiger le paiement du loyer ou pour signifier une expulsion. Et pourtant, une (petite) partie d’entre eux, pratique également la médiation pour tenter d’obtenir une solution plus apaisée. Médicys, l’association d’huissiers de justice spécialisés dans la médiation et le règlement amiable des litiges, compte ainsi près de 160 médiateurs répartis sur le territoire, pour près de 3300 huissiers. «Dans ma pratique professionnelle, je me suis heurtée à des difficultés de communication et à des problèmes en exécution, explique Christine Valès, présidente de l’association. J’ai donc souhaité me former au règlement amiable des litiges.»

Pendant toute la période de confinement, leur plateforme internet, Urgence-mediation.fr propose une intervention gratuite pour tenter de concilier les parties. La gratuité du service a été mise en place avec une cinquantaine de médiateurs volontaires et il semblerait que les questions d’impayés de loyer sont l’une des problématiques majeures. «Nous avons déjà des demandes émanant de locataires dont les revenus chutent et qui vont peiner à régler leur loyer, souligne Christine Valès. Ou alors de personnes qui devaient déménager mais ne peuvent plus bouger et se retrouvent avec deux loyers à payer, voire des occupants qui craignent de ne pas pouvoir faire face aux charges.»

Pour les litiges n’excédant pas 5000 euros

Dans tous ces cas de figure, pour tous les litiges n’excédant pas 5000 euros, le médiateur est à l’écoute des deux parties et doit les aider à dégager une solution acceptable de part et d’autre. Et si elle n’était pas pleinement respectée, l’huissier peut reprendre sa casquette plus traditionnelle et délivrer un titre exécutoire pour garantir le règlement des impayés. Il en coûtera alors au demandeur 30 euros pour le titre et un peu moins de 12% des dettes à recouvrir.

«Le contentieux locatif est lourd, long, coûteux en actes judiciaires et débouche généralement sur une procédure d’expulsion, rappelle Christine Valès. Tant que l’on est au stade du petit impayé locatif, la médiation est le meilleur outil de gestion de ces litiges.» Rappelons qu’aux côtés de ces médiateurs, il existe aussi des conciliateurs de justice, un service gratuit tout au long de l’année même en dehors du confinement. À la différence du médiateur qui doit faire émerger la solution de la part des parties, le conciliateur, lui, doit trouver lui-même la solution et tenter de la faire accepter aux parties.

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