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Licenciement : des transactions non fiscalisées

Le Figaro20/09/2013 à 21:33
Le Conseil constitutionnel vient de valider une proposition élaborée par l'actuel président de la République en 1999.

C'est une bonne nouvelle pour tous les Français qui vont négocier des indemnités transactionnelles lors d'un licenciement. Jusqu'à présent, la jurisprudence du Conseil d'État considérait que ces indemnités pouvaient être fiscalisées. Saisi par un particulier, le Conseil constitutionnel vient de trancher définitivement la question... dans le sens inverse: les indemnités versées en application d'un protocole d'accord seront désormais exonérées d'impôt.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a également validé un dispositif imaginé par François Hollande en... 1999. À l'époque député socialiste, il avait déposé et fait adopter dans le cadre de la loi de finances pour 2000, un amendement qui soumettait à l'impôt sur le revenu les indemnités de départ. Il s'agissait en fait alors de fiscaliser les «parachutes dorés» des grands patrons. Cette année-là, le package de 250 millions de francs (38 millions d'euros) reçu lors de son départ par l'ancien PDG d'Elf, Philippe Jaffré, avait fait scandale.

Mais le dispositif Hollande comportait des exemptions: les sommes versées dans le cas d'un plan social et les indemnités de licenciement ne dépassant pas un certain montant restaient exonérées. Cependant, il demeurait un flou sur le traitement fiscal des indemnités transactionnelles. Flou qui vient d'être levé. Reste une incertitude: cette exonération fonctionnera-t-elle comme les autres, c'est-à-dire s'arrêtera-t-elle au plafond de 218.232 euros? A priori oui, selon des avocats.

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