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Les tarifs réglementés du gaz du 1er semestre 2012 invalidés

Le Parisien02/10/2013 à 22:35

Les tarifs réglementés du gaz du 1er semestre 2012 invalidés

Le Conseil d'Etat a annulé mercredi les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez fixés par le gouvernement Fillon en décembre 2011 et restés en vigueur jusqu'en juillet 2012. Plus de 80% des 11 millions de foyers français abonnés au gaz sont concernés.

Le Conseil avait été saisi par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), organisation qui regroupe des concurrents de l'opérateur historique GDF Suez.

Comme il l'a expliqué dans un communiqué, le Conseil d'Etat a décidé cette annulation à cause d'une différence de traitement injustifiée entre certaines catégories de consommateurs. Le barème litigieux fixait des tarifs du gaz différents «pour les plus gros consommateurs, selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d'habitation, c'est-à-dire selon qu'il s'agit de consommateurs résidentiels ou non résidentiels», avec des écarts allant de 7 à 12%.

Mais «en l'absence d'un motif d'intérêt général suffisant justifiant cette différence de traitement, le Conseil d'Etat a donc annulé, pour méconnaissance du principe d'égalité, les tarifs réglementés (...) fixés par l'arrêté du 22 décembre 2011», a annoncé la haute juridiction administrative.

L'impact sur les consommateurs pas encore connu

Le Conseil a donné un mois au gouvernement Ayrault pour prendre un nouvel arrêté respectant cette décision. Le gouvernement et GDF Suez n'ont pas commenté dans l'immédiat cette décision et l'impact qu'elle pourrait avoir sur les consommateurs.

Cette annulation est loin d'être une première. Le Conseil d'Etat avait déjà retoqué ces deux dernières années les tarifs réglementés de GDF Suez portant sur différentes périodes.

Il avait ainsi invalidé en novembre 2011 un arrêté du gouvernement Fillon gelant les tarifs du gaz. Dans la foulée, GDF Suez avait obtenu en juillet 2012 de pouvoir facturer rétroactivement à ses clients un rattrapage, qui atteint 38 euros en moyenne ...

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