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Les réparations locatives peuvent être impossibles

RelaxNews29/11/2015 à 13:44

Lorsque l'immeuble est trop vétuste, le propriétaire ne peut pas reprocher à son locataire l'absence d'entretien par des réparations locatives. (Zastolskiy Victor/shutterstock.com)

(AFP) - Lorsque l'immeuble est trop vétuste, le propriétaire ne peut pas reprocher à son locataire l'absence d'entretien par des réparations locatives.

C'est le cas, selon la Cour de cassation, si le mauvais état est très prononcé, au point de rendre impossible l'exécution des menues réparations qui reviennent au locataire.

Les réparations dues par le locataire étant liées à l'entretien courant de l'immeuble, la justice ne les juge possibles que si le gros oeuvre de l'immeuble est au moins dans un état convenable. L'entretien courant concerne par exemple l'entretien des peintures, l'entretien des installations électriques, des moquettes, ou encore le maintien des portes, fenêtres ou robinets en bon état de fonctionnement.

Le dépôt de garantie du locataire, à l'entrée dans les lieux, est d'ailleurs prévu pour assurer au propriétaire le paiement des réparations locatives qui n'auraient pas été faites.

Mais en l'espèce, les juges ont donné tort à un propriétaire qui reprochait l'absence d'entretien à son locataire alors qu'il ne lui avait pas fourni des équipements dans un état correct.

Les fenêtres, vétustes, n'étaient pas étanches, notamment, et en conséquence le locataire ne pouvait pas les maintenir en bon état d'entretien.

Le propriétaire expliquait que, selon un accord inscrit dans le bail, les réparations de ces fenêtres étaient exceptionnellement mises à la charge du locataire, et que ce dernier était donc responsable de tout, mais la Cour n'en a pas tenu compte.

(Cass. Civ 3, 5.11.2015, T 14-23.693).

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