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Les règles de procuration entre copropriétaires

RelaxNews08/10/2012 à 11:02

Gina Sanders/shutterstock.com

(AFP) - Un copropriétaire peut recevoir trois procurations pour voter en assemblée générale, quel que soit le nombre total de voix qui en résulte, a rappelé la Cour de cassation.

De plus, dit la Cour, le nombre des procurations se compte par personne mandatée et non par lots de copropriété, de sorte qu'un couple, copropriétaire commun ou indivis d'un lot, peut recevoir un total de six procurations.

La Cour précise qu'il est possible de recevoir encore davantage de procurations, mais que, dans ce cas, le copropriétaire mandaté ne peut pas se présenter à l'assemblée avec en mains plus de 5% de l'ensemble des tantièmes, c'est à dire 5% des voix.

Il n'est donc pas interdit à un copropriétaire de détenir, lors d'une assemblée, la majorité des voix à lui seul, pourvu qu'il n'ait pas plus de trois procurations.

La Cour de cassation précise encore que la procuration peut être donnée à une personne qui ne serait pas copropriétaire.

(Cass. Civ 3, 2.10.2012, N° 1122).


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