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Les propriétaires pourront réclamer moins de justificatifs aux locataires

Le Figaro10/11/2015 à 11:34

La loi limite désormais précisément les pièces justificatives qu’un propriétaire peut demander à un candidat à la location. La mesure était prévue par la loi Alur, elle vient d’être concrétisée par un décret.

La liste des pièces justificatives que le propriétaire pourra demander aux candidats à la location de son bien est désormais limitée par la loi, a indiqué lundi le ministère du Logement. «Seuls les éléments justifiant de l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés par le propriétaire», souligne le ministère dans un communiqué.

La liste (à consulter ici), publiée samedi au Journal Officiel, détaille précisément les pièces que le bailleur peut solliciter. 1) Une seule pièce d’identité : carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger ou document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger. 2) Un seul justificatif de domicile : trois dernières quittances de loyers ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Voire une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile. 3) Un nombre limité de documents attestant des activités professionnelles et des ressources du candidat à la location ou de son garant.

Côté professionnel: contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai. Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou, pour un étudiant, la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours.

Côté ressources: dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, trois derniers bulletins de salaires, justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établi par l’organisme payeur, attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement, avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Jusqu’à 15.000 euros d’amende

«Cette liste permettra aux bailleurs d’avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer son bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants», explique le ministère du Logement. «Le but est d’éviter une accumulation de demandes de la part du bailleur», souligne une porte-parole du ministère. L’exigence d’une ou plusieurs pièces non prévues par le décret est punie d’une amende administrative pouvant atteindre en fonction de la gravité des faits 3000 € pour un particulier et jusqu’à 15.000 € pour une personne morale, comme une SCI.

De la même manière, la liste des documents pouvant être réclamé à la caution est réduit (liste exhaustive à consulter dans le même décret). Une pièce justificative d’identité pour les personnes physiques et deux pour les personnes morales, une pièce justificative de domicile, un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles et des ressources.

En cas de doute, ne pas hésiter à consulter l’espace d’informations pratiques pour les locataires et propriétaires mis en place par le ministère du Logement et récapitulant toutes ces nouvelles dispositions.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

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