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Les principales mesures fiscales du budget 2013

Le Figaro28/09/2012 à 01:32
INFOGRAPHIE - Taxe à 75%, ISF, niches fiscales? Tout ce qui attend les entreprises et les ménages.

o Taxe à 75 %

Toute personne gagnant plus d'un million d'euros par an payera la taxe à 75 %. Seuls les revenus du travail, au-delà d'un million d'euros, seront concernés. Les revenus du capital (plus-values, dividendes, stock-options, intérêts) seront exonérés. Un chef d'entreprise vendant sa société ne verra donc pas sa plus-value imposée à 75 %. La surtaxe intégrera les 8 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et la contribution sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % créée par le gouvernement Fillon: le véritable taux d'imposition sera donc de 63 % ou 64 %. La taxe à 75 % est censée n'exister que deux ans...

o ISF

En 2013, l'ancien barème, celui qui prévalait avant la réforme Sarkozy de 2011, s'appliquera à nouveau: les taux d'imposition s'échelonneront de 0,55 % à 1,8 %. Le seuil d'entrée à l'ISF restera fixé à 1,3 million d'euros de patrimoine. Pour que cet alourdissement de l'ISF ne soit pas jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel, le gouvernement va introduire un plafond: la somme de l'ISF, de la taxe à 75 %, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ne devra pas excéder 75 % des revenus du contribuable.

o Barème de l'impôt sur le revenu

Le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas indexé sur l'inflation pour les revenus de 2012, imposés en 2013. Cette non-indexation équivaut à une hausse d'environ 2 % de l'impôt. Le gouvernement a prévu un système de décote qui annulera les effets de la non-indexation pour les ménages appartenant aux deux premières tranches de l'impôt sur le revenu. Le but: épargner les foyers modestes.

o Quotient familial

Le plafond du quotient familial sera abaissé: l'impôt sur le revenu ne pourra plus être réduit que de 2 000 euros maximum (contre 2 336 jusqu'ici) par enfant, par le jeu du quotient familial.

o Tranche à 45 %

Une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu sera créée, à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part. Comme la contribution sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % ne sera pas supprimée, certains foyers seront imposés à des taux marginaux de 48 % ou 49 %.

Les principales mesures fiscales du budget 2013


o Épargne

La taxation des plus-values de cession de titres (actions, obligations...), des dividendes et des intérêts, qui aujourd'hui s'étale de 19 % à 24 %, sera alignée sur celle du travail. Une mesure qui pénalisera les ménages imposés à 30 %, 41 % ou 45 %. Les plus-values immobilières resteront taxées à 19 % et bénéficieront d'un abattement supplémentaire de 20 %.

o Niches fiscales

Un contribuable ne pourra plus réduire son impôt sur le revenu par le jeu des niches fiscales au-delà de 10.000 euros par an. Actuellement, le plafond global est de 18.000 euros augmenté de 4 % du revenu. Les niches outre-mer, le dispositif Malraux (rénovation de bâtiments anciens) et les Sofica (financement du cinéma) seront exclus de cette toise globale. En matière d'investissement locatif, le «Duflot» remplacera le Scellier.

o Entreprises

Les intérêts d'emprunt, qui actuellement sont déductibles à 100 % du bénéfice imposable des entreprises, ne le seront plus qu'à 85 % pendant deux ans, puis à 75 %. Grâce à un dispositif spécifique, les PME échapperont à cette mesure, synonyme de hausse de l'impôt sur les sociétés (IS). Les autres mesures toucheront surtout les grands groupes: niche Copé rognée, report des déficits moins avantageux, acompte d'IS plus lourd...

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