Les maires peuvent de leur propre initiative encadrer les loyers

information fournie par Le Figaro •01/09/2014 à 14:46

Tandis que le gouvernement veut limiter l'encadrement des loyers à Paris, les maires ont la possibilité de contourner cette disposition. Comme de nombreuses autres réglementations de la loi Alur.

Beaucoup de bruit politique pour rien. Martine Aubry se taille une réputation de frondeuse à bon compte auprès des maires de France. Lors des journées de La Rochelle du Parti socialiste, la maire de Lille a demandé que sa ville, «reconnue comme la troisième ville la plus chère de France» et d'autres villes volontaires comme Grenoble, bénéficient aussi de l'encadrement des loyers que le gouvernement veut pour l'instant limiter à Paris. Une demande solennelle dont les maires n'ont en fait nul besoin s'ils souhaitent vraiment contrôler les loyers de leurs villes.

«Il suffit de voter en conseil municipal une réglementation s'inspirant de la loi nationale, en estimant que telle ou telle ville se situe dans une zone tendue pour encadrer les loyers dans telle ou telle ville», sourit Thierry Delesalle, notaire à Paris et membre de la Commission immobilier de la chambre des notaires de Paris. «Beaucoup de réglementations nationales viennent d'ailleurs de ces initiatives municipales, comme par exemple la réglementation sur les termites, ou encore le diagnostic sur le morul (champignon qui mange le bois), et se retrouvent aujourd'hui dans la loi Alur» poursuit-il.

«En tout état de cause, la loi est là. Même si les modalités n'existent pas, elle est susceptible d'application», note sobrement Catherine Carely, présidente de la chambre des notaires de Paris, qui déplore «le manque de clarification qui nuit à l'investissement locatif. Nous sommes incapables de dire à nos clients ce qui va s'appliquer dans 24 mois. Cela se répercute sur l'état du marché».

Et Thierre Delesalle d'affirmer encore, «cette loi vient de toute façon un peu tard. L'évolution des loyers est à la baisse et nous assistons à une correction progressive des excès commis il y a cinq ans, y compris sur Paris».

La loi Alur doit malgré tout s'épaissir de 160 décrets. Seule une minorité a été promulguée. Au mois d'août, le gouvernement a lancé dans les circuits celui concernant le tarif maximum pour les prestations de l'agent immobilier à la charge du locataire: 12 euros par mètre carré. «Il reste maintenant la mise en musique», sourit encore Thierry Delesalle, et de savoir si «les agents ne feront pas davantage peser ces prestations sur le propriétaire».

Enfin, beaucoup de dispositions de la loi Duflot n'ont pas besoin de décret pour passer dans les faits et être appliquées. C'est notamment le cas de la suppression du COS, ce coefficient d'occupation des sols, derrière lequel se réfugiaient souvent les municipalités pour éviter de «densifier» certaines zones jugées à cette occasion inconstructibles. Ce verrou a ainsi sauté par la seule vertu de la promulgation de la loi.

De même, l'obligation lors de ventes immobilières d'informer, via les annonces, sur l'état de la copropriété a été validée. Mais les notaires estiment qu'il faudra trois ans avant que le marché n'en soit réellement capable techniquement. Il en est de même de l'obligation de fournir tous les renseignements sur les copropriétés lors même de la promesse de vente.