Les grosses retraites-chapeau désormais taxées à 45%

information fournie par Le Figaro •25/11/2014 à 07:07

L'Assemblée nationale a confirmé aujourd'hui une hausse de la contribution additionnelle, à la charge des employeurs, sur les retraites chapeaux excédant 300.000 euros annuels.

Haro sur les retraites-chapeau. Jamais un dispositif n'aura autant fait l'unanimité... contre lui. Opinion publique, classe politique. Et même les patrons: même si un seul pour le moment s'est prononcé en faveur de la suppression de ce dispositif qui ne cesse de susciter la polémique dès que le montant de la retraite-chapeau d'un patron du CAC 40 était dévoilé. Il s'agit de Stéphane Richard, patron d'Orange, détenue à 27% par...le gouvernement. «(Avec la retraite-chapeau), on perpétue une forme d'inégalité qui est difficile à admettre», reconnaît le dirigeant, qui ne dispose pas de contrat de travail et ne bénéficie d'aucune rémunération différée». Donc d'une retraite-chapeau, entre autres. Cette déclaration a été saluée par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, qui désapprouve également le dispositif.

Et pour aller dans le sens du gouvernement, des élus centristes avaient récemment proposé d'augmenter nettement la taxe sur les retraites-chapeau «supérieures à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale», défini à l'article L243-1 du Code de la Sécurité sociale et qui s'élève, en 2014, à 37.548 euros. Soit un total de 300.384 euros par an. L'amendement a été adopté au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, puis confirmé ce lundi à l'Assemblée nationale.

Actuellement de 30%, le taux va donc passer, le 1er janvier 2015, à 45%. «Les patrons doivent prendre conscience du monde dans lequel nous vivons. L'éthique doit s'imposer», a déclaré au Figaro l'entourage d'Emmanuel Macron. Le ministre envisage à ce sujet de lancer prochainement une mission en ligne avec le Haut comité de gouvernement d'entreprise, qui «portera sur un champ plus large que les entreprises publiques. Pour elles, nous avons une doctrine claire: remettre en cause le régime de retraite à prestation définie*».

La taxe va coûter 125.000 euros par an de plus à GDF Suez

Le texte étant validé, cette hausse s'applique sur les rentes versées au PDG de GDF Suez, Gérard Mestrallet, dont le montant de la retraite-chapeau s'élève à 831.641 euros par an. Le coût de cette taxe pour l'entreprise va donc passer de 249.492 euros à 374.238 euros, soit un surplus de près de 125.000 euros par an.

Quinze autres patrons du CAC 40 sont également concernés par cette mesure. Parmi lesquels, le désormais président non-exécutif de Danone, Franck Riboud - 33 années d'ancienneté -, dont la retraite-chapeau s'élèverait à 1,7 million d'euros par an s'il prenait sa retraite cette année. Soit le montant le plus élevé des actuels présidents du CAC 40. Il devance Jean-Paul Agon, président de L'Oréal - 29 années d'ancienneté - avec près d'1,5 million d'euros par an et Henri de Castries, PDG d'Axa - 25 années d'ancienneté - et son million d'euros par an. Des montants bien inférieurs au «record» détenu par l'ancien PDG de...L'Oréal, Lindsay Owen-Jones qui a quitté le groupe en mars 2013 avec une retraite-chapeau de 3,4 millions d'euros par an...

Reste un possible obstacle à la mseure: une censure du Conseil constitutionnel.

* Le régime de prestations définies est l'un des deux types d'engagements de retraite proposés par l'employeur qui s'engage sur le montant ou garantit le niveau des prestations définies par la convention, le plus souvent en fonction du salaire et de l'ancienneté de l'employé (engagement dit de résultat). Ce type de régime est en voie de disparition au profit des régimes à cotisations définies qui sont moins risqués pour l'entreprise qui n'apporte pas de garantie sur le niveau des rentes versées (engagement dit de moyens).