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Les fraudeurs fiscaux se ruent chez leurs avocats

Le Figaro17/09/2013 à 11:43
Plus de 10.000 dossiers auraient été déposés chez les avocats avant leur transmission à la cellule de régularisation de Bercy, affirme Europe 1. Le projet de loi sur la fraude fiscale doit passer en deuxième lecture à l'Assemblée ce mardi.

Les fraudeurs fiscaux avaient tout l'été pour se dénoncer. D'après Bercy, 1100 contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger ont spontanément contacté la direction nationale du fisc en charge des dossiers des particuliers, la DNVSF (Direction nationale de vérification des situations fiscales), pour régulariser leur situation avant un alourdissement des peines. D'après Europe 1 ce mardi, ces repentis fiscaux devraient être réalité bien plus nombreux car il y aurait jusqu'à 10.000 dossiers en attente chez les avocats fiscalistes.

Si ces derniers croulent sous les demandes, ils ne sont pas pressés de transmettre les dossiers de leurs clients à la cellule de régularisation ouverte par Bercy cet été, affirme la radio. «Leurs avocats veulent, avant tout, savoir à quelle sauce leurs clients vont être mangés». Les députés doivent en effet examiner une nouvelle fois ce mardi le projet de loi sur la fraude fiscale. C'est à la suite de cette deuxième lecture à l'Assemblée que le guichet de régularisation pourrait recevoir une nouvelle vague de dossier.

2,5 milliards d'euros en vue

Le timing devient très serré pour les particuliers en situation de fraude: le texte ne fera plus qu'un dernier passage par le Sénat avant d'être adopté définitivement. Bercy a incité les détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l'étranger à régulariser leur situation avant le vote définitif. Les repentis fiscaux avaient la promesse d'échapper à des sanctions pénales qui seront alourdies par la nouvelle loi. Les pénalités étaient aussi allégées: 15% de l'impôt dû pour les fraudeurs «passifs» (ceux qui ont hérité de biens non déclarés par exemple) et 30% pour les fraudeurs «actifs» (ceux qui ont volontairement refusé de déclarer leurs biens). À cela s'ajoutera une amende forfaitaire annuelle de 1,5% sur le montant des avoirs dissimulés pour les fraudeurs «passifs» et de 3% pour les «actifs». S'ils ne régularisent par leur situation à temps, les fraudeurs paieront la pénalité classique de 40% et une amende forfaitaire de 5% par an.

La nouvelle loi prévoit par ailleurs la création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée, la possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris illicite comme la fameuse liste HSBC, et un allongement du délai de prescription de trois à six ans.

D'après le ministre de l'Économie, Pierre Moscovici, la lutte contre la fraude fiscale a rapporté au budget de la France 18 milliards d'euros l'année dernière et devrait en rapporter 2,5 milliards supplémentaires encore cette année.

C'est aussi ce mardi que l'Assemblée nationale doit valider définitivement le projet de loi de moralisation de la vie politique, réponse du gouvernement à l'affaire Cahuzac, qui prévoit des déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus. Résultat d'un bras de fer entre le gouvernement et les députés socialistes, en tête desquels le président de l'Assemblée Claude Bartolone lui-même, les déclarations de patrimoine seront simplement consultables en préfecture, avec interdiction de les divulguer sous peine de 45.000 euros d'amende.

En revanche, les déclarations d'intérêts, qui indiqueront les activités et relations que les élus, leurs proches ou leurs collaborateurs peuvent avoir et qui sont susceptibles de créer des conflits d'intérêts, seront publiques. Seule la fonction de conseil stricto sensu a été interdite aux parlementaires, pas celle d'avocat-conseil.

L'obligation de déclaration s'étend à un total de quelque 9000 personnes puisque outre les parlementaires, seront concernés les maires des grandes villes, les conseillers régionaux, les conseillers de l'Elysée et les membres de cabinets ministériels. Leur contrôle sera assuré par une nouvelle Haute autorité de la transparence de la vie publique.

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