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«Les expatriés n'ont pas à s'inquiéter pour le moment»

Le Figaro28/03/2012 à 12:27
INTERVIEW - Le décret d'application de l'Exit taxe vient d'être publié. Nicolas Sarkozy a affirmé qu'il souhaitait aller plus loin en liant fiscalité et nationalité. Une réforme qui obligerait à revoir tous les accords fiscaux internationaux, explique Michel Boutin, expert en gestion de patrimoine.

Lefigaro.fr: Où les expatriés français paient-ils leurs impôts?

Michel Boutin: En matière d'imposition, la règle est toujours la même. Vous payez vos impôts en France si votre résidence est en France. Pour être résident français, il faut remplir l'une des quatre conditions énoncées par la loi: soit vous exercez une activité professionnelle en France, soit vous avez vos intérêts économiques en France, soit votre famille vit en France ou bien vous vivez 183 jours par an sur le territoire français. Lorsqu'on est expatrié, et donc qu'on habite aussi à l'étranger plus de 183 jours, on est aussi considéré comme résident du pays où l'on est domicilié. Pour éviter la double imposition, la France a signé des conventions avec les autres États, 148 au total. Ces conventions permettent de déterminer le lieu de résidence et donc d'accorder à l'un des pays, le droit de prélever l'impôt. Ce qui n'interdit pas à l'autre pays d'en faire autant. Si les deux pays appliquent des taxes, un système de crédit d'impôt permet au contribuable de déduire ce qu'il a payé à l'un des pays, de ce qu'il doit à l'autre pays.

La nationalité de l'entreprise qui emploie l'expatrié a-t-elle une incidence sur le pays d'imposition?

Aucune. Le lieu d'imposition ne dépend pas de l'employeur. Seul le type de contrat peut jouer. Si l'expatrié part pour trois mois aux États-Unis, il reste résident français, s'ils part pour trois ans avec sa famille, son salaire sera taxé aux États-Unis car il est résident.

Et s'il possède des biens immobiliers en France?

La taxe foncière, l'impôt sur les revenus locatifs si le bien est loué, tout est dû dans le pays où l'immeuble est situé. Tout comme la plus value réalisée lors de la vente d'une résidence. Ceci est aussi valable pour toutes les personnes étrangères qui ont une résidence secondaire en France.

Du fait de l'Exit taxe dont le décret d'application vient d'être publié?

L'Exit taxe concerne les plus values réalisées sur la vente des résidences secondaires mais elle vise surtout les parts et les actions détenues dans des sociétés. Sont ciblés les Français qui quittent la France pour la Belgique et qui vendent leurs parts de société une fois qu'ils ont quitté la France pour échapper à la taxation des plus values. Pour éviter un manque à gagner, l'État français a mis en place cette taxe qui offre deux options: soit la personne déclare la plus value latente -c'est-à-dire le gain potentiel qu'il réalisera si elle vend ses parts ou actions- avant de quitter le territoire ; soit elle demande un sursis pour ne payer l'impôt qu'au moment de la vente.

Que changerait la nouvelle mesure promise par le président-candidat, Nicolas Sarkozy?

Ce qu'il souhaite, c'est supprimer l'option du sursis, et imposer directement les plus values au moment de la vente. Ce qui est inapplicable, un peu comme la taxation à 75 % des hauts revenus voulue par François Hollande. Les États-Unis mis à part, tous les pays suivent la règle de l'imposition en fonction du lieu de résidence, et non de la nationalité de contribuable! Or cette mesure obligerait la France à renégocier toutes ses conventions fiscales avec tous les pays. Les expatriés n'ont donc pas à s'inquiéter pour le moment. Pourtant l'idée n'est pas mauvais en soi. Il est clair de des Français quittent le territoire pour échapper à l'impôt sur les plus values, et que les sportifs profitent du régime préférentiel que leur accorde la Suisse en les taxant sur la base d'une estimation de leur dépenses. Peut-être serait-il intéressant de tenter de renégocier les accords bilatéraux avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Mais cela risque d'être long et périlleux, car c'est certainement contraire au principe européen de libre circulation des capitaux. Par ailleurs, les pays concernés n'accepteront probablement pas de revoir ces accords sans négocier d'autres avantages.

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