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Les dernières surprises fiscales du gouvernement

Le Figaro03/07/2012 à 13:49
INFO LE FIGARO - La vente d'un bien immobilier en France fera l'objet de prélèvements sociaux de 15,5% pour les non-résidents. Les grandes entreprises seront aussi ciblées dans le budget rectificatif 2012.

Selon nos informations, le budget rectificatif de 2012 qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres comportera quelques surprises. Ainsi, il prévoit la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans un établissement français à l'étranger. Une mesure à fort symbole qui avait été instaurée par Nicolas Sarkozy.

Autre disposition importante: les non-résidents (c'est-à-dire les personnes n'habitant pas en France du point de vue fiscal) devront payer des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières issues de ventes de ces mêmes biens. Des prélèvements sociaux qui, depuis le 1er juillet, s'élèvent à 15,5%. Ces non-résidents payaient déjà de l'impôt sur leurs plus-values immobilières et leurs revenus fonciers, mais pas de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, notamment). Autre dispositif nouveau: le prélèvement social sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions sera relevé.

Par ailleurs, le gouvernement s'est finalement résolu à verser en 2012 les derniers remboursements au titre du bouclier fiscal. Il a abandonné l'idée d'une suppression anticipée de ce dispositif, car un tel geste aurait été jugé anticonstitutionnel.

Mesures anti-paradis fiscaux

Les surprises sont aussi nombreuses du côté des entreprises. Celles qui sont soumises à la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, créée par le gouvernement Fillon, devront en verser un acompte de façon anticipée. Cette contribution de 5% frappe les entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d'affaires. Normalement, elle devait être réglée au moment du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.

Le texte comporte aussi toute une série de mesures qui ont été plus ou moins dévoilées ces derniers jours: abrogation de la TVA sociale, suppression des allégements sociaux liés aux heures supplémentaires, contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012, aménagement de la fiscalité sur les successions, taxe de 3% sur les dividendes, hausse du forfait social, rétablissement de la TVA à 5,5% pour les livres (elle est aujourd'hui de 7%), doublement de la taxe sur les transactions financières.

S'y ajoutent les surtaxes pour les banques et les compagnies pétrolières, ainsi qu'une série de mesures anti-abus et anti-paradis fiscaux pour les entreprises. Enfin, la franchise de 30 euros par an sur l'aide médicale d'État (à destination des sans-papiers) est bel et bien supprimée.

LIRE AUSSI:

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» Un texte budgétaire qui cible les entreprises

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