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Les députés socialistes ciblent à nouveau les contribuables de l'ISF

Le Figaro11/10/2013 à 08:00
Un amendement adopté par la commission des finances veut intégrer leurs contrats d'assurance-vie dans les revenus pris en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune.

Bis repetita... La majorité n'a pas perdu espoir de durcir le plafonnement de l'impôt sur la fortune (ISF). L'an dernier, un dispositif du budget 2013 allant dans ce sens, mais plus large, avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Cette année, l'offensive se matérialise par un amendement, déposé par les députés socialistes de la commission des finances de l'Assemblée, qui vise à intégrer les contrats d'assurance-vie dans les revenus pris en compte dans le calcul de l'ISF.

Concrètement, le plafonnement fiscal permet de limiter la somme des impôts acquittés (impôt sur le revenu, ISF et CSG) à 75 % des revenus. Inclure les produits (intérêts, dividendes, plus-values) de l'assurance-vie permet donc mécaniquement de relever ce plafond. En toute logique, «cela aboutit à pouvoir acquitter un ISF complémentaire pouvant atteindre 75 % des revenus de l'assurance-vie, ce qui peut représenter des sommes conséquentes», souligne Richard Foissac, avocat associé au cabinet CMS bureau Francis Lefebvre. Le dispositif actuel est «en fait très favorable pour des personnes qui n'ont pas de gros revenus perçus ou réalisés», comme les retraités, ajoute l'avocat.

Le texte pourrait à nouveau être retoqué

L'amendement adopté dans la nuit de mercredi à jeudi par la commission dit s'appuyer sur une jurisprudence ancienne du Conseil «sur le champ des revenus pris en compte par le bouclier fiscal» mis en place par le précédent gouvernement. Les avocats fiscalistes se montrent toutefois sceptiques. Toute la question est de savoir si les revenus, potentiels ou futurs, doivent être considérés comme des revenus.

«Par rapport au texte présenté l'an dernier au Conseil constitutionnel, il n'y a pas grand-chose qui a changé. À l'époque, le Conseil avait considéré que les produits des assurances-vie n'étaient pas des revenus perçus. Il y a une probabilité que ce soit sanctionné à nouveau», souligne Nicolas Jacquot, associé au cabinet CMS bureau Francis Lefebvre. Et l'avocat d'ajouter: «Il est d'ailleurs choquant, dans un État de droit, que l'administration fiscale ait volontairement ignoré ce principe dans sa circulaire du 14 juin, en incluant les produits de l'assurance-vie dans le calcul du plafond de l'ISF», pour les revenus de 2012.

Contrebalancer certaines pratiques d'optimisation fiscales

À l'heure où le gouvernement cherche à financer de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat, les recettes supplémentaires que pourrait apporter cet amendement n'avaient pas été chiffrées jeudi. Mais le gouvernement prévoyait déjà une forte hausse du rendement de l'ISF en 2014 dans le PLF présenté le 25 septembre. Après une estimation, revue à la hausse, de 4,3 milliards en 2013, ce prélèvement devrait rapporter 4,7 milliards l'an prochain. Cette amélioration est fondée sur «une évolution spontanée de 4,5 %, traduisant notamment une évolution prévisionnelle des marchés financiers et des prix de l'immobilier dynamique». À cela s'ajoute une lutte renforcée contre la fraude fiscale.

L'amendement voté devrait donc augmenter encore le rendement de l'ISF, pour le rapprocher de son record de 2012. Une aubaine pour le gouvernement qui cherche à démontrer que sa politique vise avant tout les ménages les plus aisés et épargne les classes populaires. Cet amendement s'inscrit surtout plus globalement dans la stratégie de Bercy qui cherche à contrebalancer certaines pratiques d'optimisation fiscales réduisant le revenu imposable.

La taxe à 75 % sur les revenus de plus d'un million va coûter plus cher

C'est une petite surprise, concernant une mesure hautement symbolique: la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d'euros. La commission des finances a voté un amendement empêchant les entreprises qui devront la payer de la déduire de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices (IS). La taxe est en réalité de 50 %, les entreprises s'acquittant par ailleurs de charges sociales. Grâce à cette disposition, elle devrait rapporter 310 millions par an pendant deux ans, au lieu de 210 millions dans le projet de budget. «Cela devient une mesure totalement dissuasive, tant ces salaires vont coûter cher à l'entreprise», souligne Richard Foissac, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.


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