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Les colocataires ne sont pas toujours solidaires

RelaxNews24/05/2013 à 18:27

Monkey Business Images/shutterstock.com

(AFP) - La solidarité entre colocataires a des limites et, par exemple, le congé donné par l'un n'a aucun effet pour l'autre, alors qu'ils étaient pourtant signataires du même bail.

Le bail a pu se renouveler tacitement à l'égard du colocataire restant, explique la Cour de cassation, et ce dernier ne peut donc pas être qualifié d'occupant "sans droit ni titre" par le propriétaire.

Un bail avait été signé par deux colocataires, qui s'étaient engagés solidairement, chacun devant occuper une partie de l'immeuble. L'un d'eux seulement étant parti, le propriétaire estimait que le bail n'avait pas pu être reconduit tacitement à l'égard de l'autre pour trois nouvelles années.

L'un des signataires n'est plus là et une partie des locaux loués à l'origine fait désormais l'objet d'une nouvelle location avec un nouvel occupant, observait le propriétaire.

Les juges ont donné tort à ce propriétaire. Le locataire restant n'ayant ni reçu ni donné congé, n'est pas un occupant sans droit. Il demeure locataire avec son bail tacitement renouvelé.

Par ailleurs, le colocataire qui a donné congé et qui est parti lorsque le bail le permettait, c?est-à-dire à l'échéance prévue, n'est plus locataire, ajoute la Cour dans un autre arrêt. Cet ancien colocataire n'est donc pas responsable, vis-à-vis du propriétaire, des agissements de celui qui reste et des sommes qu'il pourrait désormais devoir.

(Cass. Civ 3, 22.5.2013, N° 599 et N° 598).

or/epe/jmg

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