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Les abus des agences immobilières épinglés

Le Figaro12/06/2013 à 20:45
La ministre du Logement Cécile Duflot veut lutter contre les pratiques des professionnels qui «entravent l'accès au logement et pèsent sur le budget des ménages». Les associations de consommateurs dénoncent ces dérives depuis plusieurs années. » Duflot recadre les agents immobiliers et les syndics

Haro sur les abus des agences immobilières «qui entravent l'accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages». Le ministère du Logement a dévoilé mercredi des mesures du projet de loi Duflot destiné à encadrer les professionnels de l'immobilier. Ce texte sera présenté par Cécile Duflot en Conseil des ministres le 26 juin.

Les Français consacrent aujourd'hui 25% de leurs revenus en moyenne pour se loger, rappelle en effet l'UFC-Que Choisir qui a publié en 2011 une enquête au vitriol sur les pratiques «peu louables» des agences immobilières vis-à-vis des locataires. L'enjeu est de taille, alors que plus de 6 millions de ménages louent leur logement dans le secteur privé, contre 4,5 millions dans le secteur social. «Ces préoccupations sont toujours d'actualité et constituent l'une des principales sources de litiges traitées par notre association», note Frédéric Blanc, juriste à l'UFC-Que Choisir. Un constat partagé par David Rodrigues, responsable juridique de l'association CLCV, qui a aussi dénoncé dans une étude la tendance à «continuellement ponctionner les locataires en toute illégalité».

o Honoraires prohibitifs

D'après la loi, les honoraires des agences immobilières pour la rédaction de l'acte de location sont partagés «par moitié entre le bailleur et le locataire». Or, selon David Rodrigues, «le locataire n'a aucun moyen de vérifier si ce partage a réellement été effectué». Surtout, dans 70% des cas, les honoraires réclamés aux locataires correspondent à près d'un mois de loyer mensuel hors charges. «Cette tarification est illicite et l'agence doit seulement facturer au locataire la rédaction du bail, soit entre 50 et 150 euros», affirme Frédéric Blanc qui salue le projet de Cécile Duflot de plafonner les frais d'agences. «Cette mesure facilitera l'accès au logement et la mobilité des ménages car, aujourd'hui, le locataire doit donc débourser trois mois de loyer - les honoraires de l'agence, le dépôt de garantie et le premier mois de loyer - ce qui est très onéreux.»

o «Quête excessive» de garanties

La loi établit clairement une liste de documents qu'un bailleur ne peut demander au candidat à la location, notamment une copie de relevé de compte bancaire, une attestation de l'employeur ou le dossier médical personnel. Pourtant, d'après l'UFC-Que Choisir, plus de 60% des agences demandent au moins un document interdit pour la constitution d'un dossier. Une quête de garanties qui ne se limite pas aux pièces exigées. L'exigence d'une caution et ce, même si le locataire gagne trois fois le montant du loyer, est systématique dans plus de 70% des cas.

o Service allégé et défaillant

Les associations fustigent d'autant plus les honoraires des agences que les services proposés aux locataires leur paraissent «limités» à la description des logements à louer et à la visite des biens correspondants aux critères. En outre, ce service fait l'objet de «défaillances», selon l'UFC-Que Choisir. Ainsi, l'information sur le logement avant la visite est «très sommaire» dans plus de la moitié des cas, c'est-à-dire qu'aucune photo n'est disponible, ni aucun détail sur l'état ou l'agencement de l'appartement. Seule la surface, l'adresse et le prix sont indiqués. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) fait parfois partie des informations manquantes, malgré l'obligation légale depuis le 1er janvier 2011. Enfin, les honoraires ne sont encore pas toujours affichés en vitrine ou visibles de l'extérieur.

o Litiges autour de la restitution du dépôt de garantie

«Nous sommes régulièrement saisis par des locataires qui, plusieurs mois après leur départ, n'ont toujours pas reçu leur dépôt de garantie ou qui contestent les retenues opérées par leur propriétaire ou leurs représentants», explique David Rodrigues, de la CLCV. D'après l'association, le délai moyen de restitution du dépôt de garantie est de 3,38 mois soit un retard d'une quarantaine de jours environ et le locataire n'est jamais indemnisé en cas de restitution tardive. De son côté, Frédéric Blanc espère que Cécile Duflot s'attaquera à cette question dans son projet de loi. L'UFC-Que Choisir estime par ailleurs qu' «il n'y a aucune raison objective pour que le propriétaire encaisse le dépôt de garantie» et que «la somme devrait être placée auprès de la Caisse des dépôts pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement».

o Facturation illégale d'actes

Facturation de la quittance de loyer, frais d'état des lieux, frais de clôture de compte, honoraires de renouvellement de bail, chèques de réservation du logement, certains professionnels ne manquent pas d'astuces pour imputer des frais aux locataires. «Ces pratiques illégales sont certes moins courantes, mais elles perdurent», déplore David Rodrigues.


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