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Le fisc ne doit pas toujours expliquer comment il estime votre patrimoine
Le Figaro14/05/2019 à 06:00

Le fisc ne doit pas toujours expliquer comment il estime votre patrimoine (Crédit photo: Adobe Stock)

Dans le cadre d'un redressement fiscal lié à l'ISF, un contribuable exigeait que l'administration lui fournisse les documents sur laquelle elle s'appuie. Selon la justice, ce n'est pas la peine s'il s'agit d'informations publiques.

Le contribuable qui fait l'objet d'une «proposition de rectification» d'un impôt ne peut pas exiger de l'administration la communication des documents sur lesquels elle se fonde lorsque ces documents sont publics. C'est une exception posée par la Cour de cassation à l'obligation faite au fisc, par la loi, de communiquer au contribuable les documents qui fondent le redressement. Cette obligation ne s'étend pas aux documents qui font l'objet d'une publicité légale, parce qu'ils sont accessibles au public, tranchent les juges.

L'affaire portait sur un problème d'évaluation des biens immobiliers taxés au titre de l'impôt sur la fortune. Les services fiscaux, considérant que certains biens avaient été déclarés pour une valeur trop faible, notifiaient une procédure de redressement. Le contribuable réclamait la communication des éléments de comparaison et notamment les surfaces des biens invoqués comme similaires par le fisc. Le Code général des impôts oblige l'administration à informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers et sur lesquels il se fonde, rappelait-il.

Renseignements auprès du cadastre

Mais les services fiscaux avaient refusé. Ils répondaient que l'intéressé n'avait qu'à se renseigner auprès du cadastre ou du service de la publicité foncière. Les juges leur ont donné raison puisque, selon eux, les informations demandées étaient «librement accessibles à toute personne intéressée». Ils n'ont rien dit du caractère payant de ces renseignements, pour l'intéressé qui présente une demande.

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