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Le double régime fiscal du rachat d'actions censuré par le Conseil constitutionnel

Le Revenu24/06/2014 à 19:09

DR

Le code général des impôts détermine la fiscalité applicable aux actionnaires ou associés personnes physiques dont les actions ou les parts sociales sont rachetées par la société émettrice. Cette fiscalité varie selon la procédure de rachat employée. Les dispositions contestées fixent une fiscalité dérogatoire, selon le seul régime des plus-values. Ce régime, généralement plus favorable que celui de droit commun, n'est applicable que pour certaines des procédures de rachat. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement fiscal des actionnaires ou associés personnes physiques cédants pour l'imposition des sommes ou valeurs reçues au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat ni sur un motif d'intérêt général en rapport avec la loi. (lerevenu.com) - Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution les dispositions dérogatoires du 6° de l'article 112 du CGI. Il a reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de ces dispositions afin de permettre au législateur d'apprécier les suites qu'il convient de donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité. C'est au Parlement qu'il revient de choisir, dans le respect du principe d'égalité devant la loi, le ou les régimes fiscaux auxquels il entend soumettre la perception

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Tout d'abord évaluez vos connaissances boursières et financières et formez-vous en consultant le Guide de l'Investisseur, véritable introduction à la bourse et à l'épargne qui est disponible sur votre site Boursorama Banque sous la rubrique «Aide/Formation».
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Figez vos pertes
Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

En appliquant ces quelques règles de bonnes conduite vous serez à même de mieux appréhender votre risque lorsque vous allez investir sur les Marchés

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