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Le délai de rétractation de l'acheteur

Boursorama avec Pratique.fr14/09/2015 à 15:45

Le délai de rétractation est un droit du consommateur : il permet de rendre un bien à son vendeur lorsqu'on a changé d'avis.

Délai de rétractation de l'acheteur

Délai de rétractation : ce que dit le droit

Le délai de rétractation pour un achat « standard » est toujours le même : il est de 14 jours (il était de 7 jours jusqu'en 2014). C'est le délai obligatoire : beaucoup de professionnels, dont des sites de e-commerce, proposent des délais supérieurs, le plus souvent de 30 jours.
A partir du moment où la rétractation a été exprimée, l'acheteur a 14 jours pour restituer l'objet acquis. De la même façon, le professionnel doit avoir remboursé la somme dans les 14 jours qui suivent la rétractation.
Face à ces règles, des exceptions et des cas particuliers subsistent :

  • - d'une manière générale, le vendeur peut refuser de vous reprendre un bien s'il a été consommé. Par exemple, des produits d'hygiène, que l'on ne peut reprendre pour des questions sanitaires ;
  • - les articles indissociables entre eux ;
  • - les denrées périssables ;
  • - les achats en enchères publiques ;
  • - les achats sur-mesure.

Un droit identique pour les achats en ligne

Le délai de rétractation est identique pour un achat de bien ou de service en ligne. Dans tous les cas, le vendeur doit vous informer des possibilités et des conditions de rétractation.
En revanche, vous aurez à régler les frais de renvoi. Si c'est un service, une somme correspondant à ce dont vous avez bénéficié sera conservée par le vendeur, dans le cas où la prestation a commencé avant la fin du délai.

Et concernant les grandes valeurs (immobilier, bijoux...) ?

Dans l'immobilier, le délai est de 10 jours à partir de la promesse de vente, avec des modalités spécifiques. Cela dit, un acquéreur qui a signé une promesse ou un compromis de vente devra verser, s'il décide de se rétracter, des dommages et intérêts au vendeur.

Et les prestations de services ?

Le délai de rétractation est également valable dans le milieu des prestations de services, comme les assurances. Pour une assurance-vie, le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la signature du contrat. Il est de 7 jours pour les services proposés par les agences matrimoniales.
En revanche, les prestations de services sociaux et de santé, ainsi que les séjours touristiques sont exclus du délai.

Trucs et astuces

Votre colis de renvoi peut se perdre. Or, si le vendeur ne reçoit pas son bien, il peut vous le réclamer. Vous avez alors l'obligation de prouver que le colis a bien été expédié. La meilleure parade, même si elle signifie un coût supplémentaire, est de faire un envoi en recommandé.

2 commentaires

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  • barbem
    14 septembre18:20

    Babar : même surprise que "Dadgad" concernant la pénalité.........y aurait il une erreur? si oui , il serait urgent d'y remédier car ça ne fait pas tellement sérieux !!

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  • DADGAD
    14 septembre17:43

    Tiens je croyais que pour un achat immobilier, le droit de rétractation de 10 jours (au lieu d'une semaine) était sans pénalité pour l'acheteur. Me serais-je trompé?

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