Le Conseil constitutionnel valide la réforme de la taxe d'habitation

information fournie par Le Figaro •29/12/2017 à 10:59

Les Sages ont estimé conforme à la Constitution l'essentiel du projet de budget 2018 du gouvernement, dont la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière, la flat tax sur l'épargne ou la réforme des APL.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, jeudi, l'essentiel du projet de budget 2018 du gouvernement. Ont été validés notamment la transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), la réforme de la taxe d'habitation, l'introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l'épargne et la réforme des aides au logement (APL). «Le Conseil Constitutionnel a validé les mesures qui rénovent le profil de la fiscalité dès 2018 afin de favoriser l'activité économique, l'investissement productif et le pouvoir d'achat des actifs», se sont félicités dans un communiqué le ministre des Finances Bruno Le Maire et son homologue de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

Concernant la réforme de la taxe d'habitation, les sénateurs et députés de l'opposition avaient plaidé auprès du Conseil que celle-ci allait à l'encontre de deux principes constitutionnels, l'égalité devant les charges publiques et l'autonomie fiscale des collectivités. Sur les deux points, les Sages ont estimé que la copie du gouvernement ne violait pas la constitution.

Sur le premier, les sénateurs et députés de l'opposition avaient fait valoir qu'une minorité de contribuables resteront imposables à la taxe d'habitation en 2020. Cela pourrait entraîner que, dans certaines communes, la taxe d'habitation ne soit plus acquittée que par un nombre très réduit de personnes. Argument rejeté par les Sages. Toutefois, ces derniers se sont réservé le droit de revenir sur le sujet «en fonction de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale» à horizon 2020.

Concernant l'autonomie fiscale des collectivités, la réforme ne la met pas en danger. Et si tel était le cas, rappelle le Conseil, le gouvernement disposerait de deux ans pour rectifier le tir et «arrêter les mesures appropriées pour rétablir le degré d'autonomie financière des communes au niveau imposé par le législateur».