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La Suisse signe un accord fiscal historique avec l'Allemagne

Le Figaro10/08/2011 à 19:18
Les gains des capitaux placés dans les banques helvètes seront taxés à hauteur de 26%.

Berne a trouvé le moyen de sauver son secret bancaire. Mercredi, l'administration fédérale a paraphé un accord historique avec Berlin, qui entérine pour la première fois le principe de l'impôt libératoire. En clair, il autorise les contribuables allemands à placer leur fortune en Suisse, à condition qu'ils versent une taxe de 26.375% sur leurs rendements en capitaux. Ce montant sera prélevé à la source puis reversé au fisc allemand, afin de garantir l'anonymat de la procédure.

Ceux qui possèdent depuis longtemps un compte bancaire à Zurich ou Genève pourront régulariser leur situation en une seule fois, par le biais d'un impôt forfaitaire « compris entre 19% et 34% du montant du capital », mentionne le communiqué officiel. Combien de cas sont concernés par cette amnistie ? Selon les estimations, les sommes soustraites au fisc allemand et placées en Suisse se situent entre 100 et 180 milliards d'euros. «Pour garantir un produit minimal de l'imposition pour le passé (…) et pour manifester clairement leur volonté d'appliquer l'accord, les banques suisses se sont engagées à fournir une garantie d'un montant de 2 milliards de francs (1,9 million d'euros)», ajoutent aussi les autorités suisses. Ces dispositions techniques mettent en œuvre un principe simple : la Suisse peut conserver son sacro-saint secret bancaire, dans la mesure où elle compense les pertes fiscales des autres pays.

Le système de l'impôt libératoire n'entrera en vigueur qu'en 2013, mais il était en négociation depuis sept mois. Il a été inventé par l'Association suisse des banquiers (ASB) en 2009, au moment des assauts de l'Union européenne contre le secret bancaire. Comme Bruxelles ne voulait pas de cette solution de compromis, Berne s'était décidée à négocier en direct avec les Etats. Sans surprise, l'ASB s'est donc félicitée, mercredi, de l'accord signé entre les gouvernements suisse et allemand.

Les banquiers helvètes, conscients que le secret bancaire est menacé depuis longtemps, semblent estimer que l'impôt libératoire est un moindre mal, car il permet d'éviter l'échange automatique d'informations. Cela dit, le nouvel accord stipule que l'Allemagne peut demander jusqu'à 999 noms de fraudeurs fiscaux à la Suisse en deux ans. «Que va-t-il se passer pour les clients qui refusent l'impôt libératoire ?», se demande l'avocat fiscaliste Philippe Kenel. Autre inquiétude : «Nous n'avons pas de garantie que l'Allemagne conserve ce système sur le long terme, dit le spécialiste. Si un jour, elle retourne sa veste sous l'impulsion de Bruxelles, certains auront payé l'impôt pour rien».

De l'avis des experts, cet accord devrait être facilement ratifié par le Parlement suisse. Malgré les oppositions, l'Allemagne devrait s'y résoudre. «Etant donné sa situation financière, ce pays a un besoin urgent de capitaux», estime Philippe Kenel. Berlin n'est pas le seul intéressé par l'impôt libératoire suisse. Un accord identique pourrait être signé le 17 août avec la Grande-Bretagne. Suivraient l'Italie, puis la Grèce. Longtemps réticente, la France serait aussi en cours de négociations.


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