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La rétroactivité, un crime contre le droit et une faute économique !

Le Figaro24/10/2013 à 21:36
DECRYPTAGE - Taxer les contrats d'assurance-vie, des PEL et des PEA des épargnants au taux unique de 15,5% contrevient au principe de «non-rétroactivité des lois».

Que les épargnants ayant souscrit des plans d'épargne logement, des contrats d'assurance-vie et des plans d'épargne en actions doivent payer des prélèvements sociaux au taux unique de 15,5 % contrevient à l'évidence au principe de «non-réatroactivité des lois». Jusqu'à présent ils étaient taxés en fonction du taux de chaque année où leurs revenus d'intérêts et leurs plus-values s'enregistraient. À des taux sensiblement inférieurs, dans la mesure où ces prélèvements sont passés, au fil des ans, de 0,5 % en 1997 - quand la CSG s'est pour la première fois appliquée aux produits financiers - à 15,5 % aujourd'hui.

Or c'est le b.a.-ba d'une société de droit: chaque citoyen doit être informé à l'avance de la norme juridique qui lui sera imposée. Ce principe fondateur figure dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Le Code civil de 1804 le rappelle solennellement dans son ar­ticle 2, toujours en vigueur: «la loi ne dispose que pour l'avenir: elle n'a point d'effet rétroactif».

Toutefois, il faut être bien clair, ce principe juridique de base n'a de valeur constitutionnelle que pour le droit pénal, en «matière répres­sive», comme disent les juristes. Sa portée dans le domaine fiscal est moindre. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 novembre 1997, stipule qu'«il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles». Ces dernières désignent les droits fondamentaux et des citoyens, ainsi que le principe d'égalité.

«Entre ceux qui ont conservé leurs placements (et seront imposés à 15,5 %) et ceux qui, par chance, ou tout simplement à échéance, les ont liquidés», le principe d'égalité est-il respecté? s'interroge Dominique Chagnollaud, président du Cercle des constitutionnalistes. Il rappelle également qu'en décembre 2005 les Sages de la rue Montpensier avaient considéré que le législateur «méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général».

C'est sur ces deux points que se concentrera le débat, si l'opposition venait à demander l'arbitrage du Conseil constitutionnel.

Mais, pour paraphraser la formule célèbre prononcée au lendemain de l'assassinat du duc d'Enghien, en 1804, l'année même du Code civil, «pire qu'un crime (contre le droit), c'est une faute (économique)». Au-delà des arguties juridiques et du droit imprescriptible du législateur à voter chaque année l'impôt, le respect des contrats est fondamental. L'économie ne saurait être prospère sans la confiance des épargnants. Lesquels s'engagent sur de nombreuses années, avec les risques économiques inhérents à tout investissement. Y ajouter ­l'arbitraire fiscal et ses incertitudes revient à tuer la poule aux œufs d'or. Une politique économique de gribouille.

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