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La garantie décennale peut s'appliquer douze ans

RelaxNews19/06/2016 à 16:40

Ce délai de prescription de deux ans s'applique en principe à tous les litiges liés à une assurance. (acilo/IStock.com)

(AFP) - La garantie décennale due par toute entreprise de construction qui a réalisé un "ouvrage", c'est à dire un travail d'une certaine importance, peut en réalité se prolonger sur douze ans.

Cette prolongation de deux ans est due, selon la Cour de cassation, au code des assurances qui donne un délai de deux ans à l'assuré, lorsqu'il découvre le défaut ou le sinistre, pour saisir l'assureur ou engager une action en justice contre lui.

La garantie décennale, selon le code civil, rend le constructeur automatiquement responsable des dommages qui compromettent la solidité de son travail ou le rendent impropre à sa destination.

Ce délai de prescription de deux ans s'applique en principe à tous les litiges liés à une assurance.

A la suite d'une rénovation immobilière, le propriétaire avait découvert un défaut dans l'installation d'assainissement alors que près de dix ans s'étaient écoulés depuis la réception des travaux. C'est cette réception des travaux qui marque le début du délai de garantie de dix ans. Le temps qu'un expert détermine l'origine du défaut, les dix ans s'étaient écoulés et l'assureur ne voulait plus rien savoir.

La justice lui a donné tort car, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de dix ans, l'assuré dispose de deux ans pour demander à l'assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s'il refuse. L'assureur peut donc "voir actionner sa garantie jusqu'à la douzième année suivant la réception", observait la cour d'appel.

(Cass. Civ 3, 19.5.2016, Z 15-16.688).

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