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La France va revoir, mais pas supprimer les limites d'achat de tabac à l'étranger

RelaxNews08/03/2013 à 12:18

Yurec

(AFP) - Le ministère du Budget va adresser dans les prochains jours une circulaire aux Douanes leur demandant de ne plus limiter formellement les achats de tabac à l'étranger, mais d'appliquer des règles plus pragmatiques, a-t-on appris vendredi de sources proches du dossier.

"Sans doute la semaine prochaine", selon plusieurs sources, la Cour de justice de l'UE à Luxembourg va formellement interdire à la France d'appliquer les articles 575 G et H du code général des impôts limitant à 5 cartouches, voire 10 dans certains cas, les achats de tabac à l'étranger.

Bruxelles a indiqué dès 2009 à la France que ces articles sont contraires au principe de la libre circulation des marchandises en vigueur en Europe.

Dès la décision de la Cour de justice, le ministère du Budget demandera aux douaniers de "cesser d'appliquer" ces articles dans leurs contrôles, mais proposera de nouvelles règles tout aussi "dissuasives", selon une source proche du dossier.

La circulaire indiquera la quantité de cigarettes à partir de laquelle le douanier pourra estimer qu'il ne s'agit plus de consommation personnelle, mais que les cigarettes sont destinées à la revente, explique cette source.

Cette quantité n'a pas encore été arrêtée, précise-t-on de même source.

"En pratique, on ne perdra pas en force de dissuasion", ajoute-t-on, puisque ce sera au détenteur des cigarettes de faire la preuve que son achat est destiné à sa propre consommation et non à être revendu. Il encourra le paiement des taxes, des amendes pour violation du monopole du commerce du tabac et éventuellement pour contrebande.

La limitation avait été adoptée en 2006, au moment où avaient explosé les achats de tabac à l'étranger, notamment en Belgique ou en Espagne, où le paquet de cigarettes est moins taxé et donc moins cher.
Les achats légaux à l'étranger et les achats illégaux via internet ou sous le manteau représentent 20% de la consommation de tabac en France, selon les Douanes. Soit un manque à gagner fiscal d'environ 2,5 milliards d'euros par an.

Lors de son adoption, cette limite "n'avait eu aucune incidence" sur le marché du tabac. "Il n'y a pas de raison" que l'abandon de la mesure et son remplacement par de nouvelles dispositions, puisse avoir un effet néfaste sur le marché du tabac, précise-t-on enfin.

cb/lgo/jmg

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