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La France devra rembourser des impôts indûment perçus sur l'immobilier
Boursorama27/02/2015 à 12:30

La CSG et la CDRS sont considérées comme des cotisations sociales par la CJUE, ce qui en modifie le champ d'application.

Les travailleurs frontaliers exerçant à l'étranger, mais « louant ou cédant un bien immobilier en France », étaient jusqu'alors redevables de la CSG et de la CRDS. Or, la Cour de justice de l'UE a statué jeudi 26 février sur le sujet, jugeant qu'un terme doit être mis à ces prélèvements.

Il s'agirait de « centaines de millions d'euros de revenus annuels qui risquent de partir en fumée pour le fisc », estimaient nos confrères des Echos, rapportant l'information dans l'édition de vendredi 27 février.

CSG et CRDS : cotisations sociales pour la CJUE

La Cour de justice de l'UE met un terme à un débat déjà ouvert de longue date. Pour l'institution, les deux taxes seraient des cotisations sociales, et non de simples impôts contrairement à ce que considérait jusqu'à maintenant l'Etat français. Pour rappel, la CSG désigne la « Contribution sociale généralisée » tandis que la CRDS désigne la « Contribution pour le remboursement de la dette sociale ».

Le fait de considérer que la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales a d'importantes conséquences sur leur horizon d'application. Il est en effet interdit qu'un contribuable paie des cotisations sociales dans deux pays à la fois. Or, les frontaliers travaillant à l'étranger cotisent déjà généralement au système social du pays de leur lieu de travail. Il serait donc illégal de les faire cotiser à la CSG et à la CRDS, qui feraient donc partie du système social français dont ils ne peuvent pas bénéficier.

Prélèvements supprimés et éventuels remboursements

En conséquence, la Cour de justice de l'UE a demandé à la France de mettre un terme à ces prélèvements. Par ailleurs, les cotisations indûment perçues par l'Etat français au cours des deux dernières années pourraient être remboursées aux intéressés si ceux-ci en font la demande avant le 31 décembre prochain, rapportaient Les Echos.

Le journal estimait que 350 000 travailleurs frontaliers seraient concernés, ainsi que 60 000 Français propriétaires en France mais vivant à l'étranger. Parmi eux, ceux ayant loué ou vendu un logement en France, et qui s'acquittaient jusqu'alors des habituels prélèvements sociaux à 15,5%, pourraient donc bénéficier de cette modification.

Mauvaise nouvelle pour Bercy

Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une mauvaise nouvelle pour le gouvernement français, qui doit toujours dégager 4 milliards d'euros supplémentaires d'après la Commission européenne, qui insistait cette semaine encore sur le déficit structurel trop important des finances du pays. Or, la suppression de la CSG et de la CRDS impactera directement le déficit structurel dont il est question.

X. Bargue

13 commentaires

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  • launor
    14 mars10:20

    Je vois mal comment l'accés aux soins sera amélioré pour les salariés modestes et les chômeurs par cette mise en concurrence de la CPAM, vu qu'ils n'ont pas les moyens de payer la même cotisation que les aisés . Ou bien il faudra financer par l'impôt une subvention à l'achat d'une couverture santé avec les mêmes effets de seuil que les minima sociaux (cf seuils CMU).

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