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La France contrainte par la justice européenne d'appliquer le taux de TVA normal aux livres numériques

RelaxNews05/03/2015 à 11:33

La France avait délibérément pris le risque de se mettre en infraction avec la législation européenne sur la TVA, afin de garantir un traitement équivalent de l'accès à la culture quel que soit le su

(AFP) - La France ne pourra pas continuer d'appliquer un taux de TVA réduit sur les livres numériques et devra donc appliquer le taux de TVA normal de 20%, a tranché jeudi la Cour de justice de l'UE.

La Cour a donné raison à la Commission européenne, qui avait introduit des recours contre la France et le Luxembourg, qui appliquent depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA respectivement de 5,5% et 3% à la fourniture de livres électroniques.

La Commission européenne avait demandé à la Cour de constater que l'application d'un taux de TVA réduit par ces deux pays sur les livres numériques allait à l'encontre de la directive TVA.

La France avait délibérément pris le risque de se mettre en infraction avec la législation européenne sur la TVA, afin de garantir un traitement équivalent de l'accès à la culture quel que soit le support.

La Cour a tranché jeudi en faveur de la Commission, en concluant que le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres "sur tout type de support physique".

Si le livre électronique nécessite afin d'être lu un support physique, comme un ordinateur, "un tel support n'est cependant pas fourni avec le livre électronique", relève la Cour.

Par ailleurs, elle souligne que "la directive TVA exclut toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique" et estime que "la fourniture de livres électroniques constitue un tel service", et non une livraison de biens.

La France ne pourra donc plus appliquer aux livres numériques le taux réduit de 5,5% qu'elle applique aux livres papier.

La France s'expose à une décision du même ordre concernant la TVA réduite qu'elle applique à la presse en ligne. La législation européenne interdit en effet explicitement d'accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques. 

Or la France, pressée par des sites d'information en ligne comme Mediapart, applique depuis l'an dernier à la presse électronique un taux de TVA réduit de 2,1%, comme pour la presse papier, afin de soutenir un modèle économique encore fragile. La Commission européenne estime qu'une telle politique crée des distorsions de concurrence entre Etats membres.


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