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La fiscalité de l'assurance-vie pour les non-résidents français

Le Figaro31/01/2013 à 19:18
Les expatriés qui détiennent en France un contrat d'assurance vie, bénéficient d'avantages fiscaux particuliers. Même si récemment, ils ont été un tant soit peu «rognés».
Assurance vie et expatriation

Si vous quittez la France pour aller vivre à l'étranger, vous avez le droit de conserver indéfiniment vos contrats d'assurance-vie, même si vous ne rentrez jamais vivre en France.

C'est un avantage non négligeable pour les non résidents fiscaux français: car il faut le rappeler les intérêts produits par un contrat d'assurance-vie sont entièrement exonérés de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, qui s'élève actuellement, rappelons-le à 15,5%).

Quelle sera la fiscalité appliquée pour un rachat avant 8 ans?

Pour les expatriés qui choisissent de prélever leur l'épargne avant le 8e anniversaire de leur contrat d'assurance vie, le taux d'imposition sur les plus-values réalisées, dépend du pays dans lequel ils résident. En effet, c'est la convention fiscale signée entre la France et ce pays, qui régit le cadre fiscal.

Si ces revenus sont imposables en France, l'assureur doit leur appliquer un prélèvement libératoire au taux de:

-35% si le rachat intervient au cours des 4 premières années du contrat,

-15% s'il intervient entre la 4e et la 8e année.

S'il n'existe pas de convention fiscale entre le pays de résidence et la France , les plus- values peuvent être imposables à ces mêmes taux en France, mais aussi également le cas échéant, dans le pays de résidence.

À noter: Pour les non-résidents français l'option d'intégrer les intérêts aux revenus imposables en France est impossible.

Quelle fiscalité pour un rachat après 8 ans?

Pour les non -résidents français pour les retraits sur des contrats d'assurance vie en France ouverts depuis plus de 8 ans:

- il n'y a pas d'abattement applicable dans ce cadre. Les 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple sont réservés aux résidents français,

- les plus-values sont soumises à un prélèvement libératoire de 7,5%, dès le 1er euro.

La réduction des avantages en cas de décès

Pour les non-résidents français, le régime fiscal de l'assurance-vie a été modifié en cas de décès du souscripteur.

Auparavant, il suffisait d'être expatrié lors de la souscription du contrat d'assurance vie, pour que les héritiers soient exonérés des 20% de droits de succession normalement prélevés sur les primes versées avant les 70 ans du défunt (après un abattement de 152.500€). Y compris si depuis, la souscription, le défunt était rentré vivre en France.

Désormais, pour les décès intervenus depuis le 1er août 2011, l'exonération ne s'applique que si:

- le défunt est décédé à l'étranger,

- les bénéficiaires de son contrat d'assurance-vie ne sont pas résidents français.

Si les héritiers ont leur résidence fiscale en France, ou s'ils l'ont eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédent le décès, ils sont soumis à la taxe de 20%, au-delà de 152.500€ d'abattement et jusqu'à 902.838€. Tout ce qui excède 902.838€ est taxé à 25%.

Enfin, si les primes du contrat d'assurance ont été versées par le défunt après ses 70 ans, elles sont soumises aux mêmes droits de succession, mais l'abattement est réduit à 30.500€ à répartir entre les bénéficiaires.

Votre assureur ou votre courtier en assurance-vie peuvent vous renseigner très précisément sur tous ces points.


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