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La copropriété peut être responsable de l'absence d'isolation

RelaxNews26/10/2014 à 13:09

Mario Savoia/shutterstock.com

(AFP) - Un copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l'immeuble lui cause un préjudice.

Selon la Cour de cassation, le seul maintien de la construction sans isolation, telle qu'elle a été construite, peut être qualifié de "défaut d'entretien" de l'immeuble.

La copropriété peut donc être condamnée à indemniser le propriétaire victime et à faire les travaux nécessaires.

La loi de 1965 qui organise la copropriété déclare que la collectivité des copropriétaires est chargée de la conservation de l'immeuble et est responsable des dommages causés par un vice de construction ou un défaut d'entretien.

En l'espèce, un copropriétaire se plaignait de condensation causée par les parois et murs froids de l'immeuble et par les combles non isolés. Le syndicat des copropriétaires répliquait que l'immeuble avait été correctement entretenu dans l'état où il avait été bâti, plusieurs décennies auparavant.

La justice a cependant estimé que le copropriétaire mécontent avait raison et elle a écarté les arguments du syndicat des copropriétaires. Ce dernier aurait dû entreprendre des travaux de réhabilitation et, ne l'ayant pas fait, il est responsable d'un défaut d'entretien.

L'entretien ne consiste donc pas seulement à maintenir l'immeuble dans son état d'origine, mais aussi à suivre les évolutions nécessaires. Il y avait une faute à maintenir sans isolation les parois froides, comme une façade nord, dont souffrait ce copropriétaire.

(Cass. Civ 3, 15.10.2014, N° 1240).


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