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La clause de préciput dans un contrat d'assurance-vie

Edit-Place12/10/2012 à 02:00

La clause de préciput est un outil intéressant puisqu'il permet de protéger un époux survivant en lui attribuant un ou des biens, comme une assurance vie, avant le partage.

La clause de préciput : le principe

Une clause préciputaire peut être intégrée dans le contrat de mariage, afin de protéger l'époux survivant lors du décès de son conjoint. Par cette clause, l'époux survivant peut prélever un ou des biens sur l'ensemble du patrimoine du couple, avant que ce bien ne soit traité dans le partage.

Cet outil peut se révéler très judicieux pour transmettre une assurance vie à son conjoint. Mais il s'agira nécessairement d'un contrat non dénoué. L'assurance vie doit avoir été souscrite avec des biens communs.

Au-delà de l'assurance vie, la clause de préciput peut concerner des biens immobiliers, mobiliers ou une somme d'argent.

La clause de préciput : en pratique

Cette clause est peu connue du grand public, malgré son intérêt. Elle peut être conseillée lors d'une analyse de patrimoine, afin d'apporter une protection à l'époux survivant. Cette clause peut être intégrée dans le contrat de mariage ou ajoutée ultérieurement, dans l'intérêt de la famille.

Il est à noter que l'avantage de ce système peut être réduit s'il existe des enfants nés hors de ce mariage. Ceux-ci peuvent effet exercer une action de retranchement.

Quelle fiscalité ?

La clause n'est pas considérée comme une donation, il s'agit d'une convention matrimoniale. Le contrat d'assurance vie transmis sera donc uniquement assujetti au droit de partage, qui s'élève à 2,5 %.

Les Risques en Bourse

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