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L'ISF sera supprimé sous 1,3 million d'euros

Le Figaro12/04/2011 à 21:15
Ce sont au total 500.000 ménages qui sont assujettis aujourd'hui à l'ISF ou qui auraient pu l'être demain qui profiteront de la suppression de la première tranche.

Nicolas Sarkozy a tranché. Le gouvernement a son scénario de réforme de la fiscalité du patrimoine: il supprime le bouclier fiscal et aménage l'ISF. Dans le détail, la première tranche de l'ISF - celle concernant les ménages ayant entre 800.000 euros et 1,3 million d'euros de patrimoine - sera supprimée. Ce sont au total 500.000 ménages qui sont assujettis aujourd'hui à l'ISF ou qui auraient pu l'être demain qui profiteront de la suppression de la première tranche. Il prévoit aussi de corriger le caractère progressif de l'ISF. Entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,25%.

Les redevables de cette tranche n'auront plus à faire de déclaration d'ISF. Ils déclareront leur patrimoine dans leur déclaration de revenu et paieront leur impôt sur la fortune en même temps que l'impôt sur le revenu. Au-delà de 3 millions de patrimoine, le taux d'imposition sera de 0,5% et les assujettis auront à remplir une déclaration d'ISF comme aujourd'hui. Ce nouveau barème s'appliquera au premier euro de patrimoine. Le plafonnement spécifique de l'ISF disparaît.

Pour financer la réforme (900 millions par an), le gouvernement prévoit d' d'augmenter de 5 points les taux des deux dernières tranches du barème qui toucheraient les héritages de plus de 4 millions d'euros. Il va aussi rallonger de 6 à 10 ans le délai qui donne droit à abattement pour les donations, et supprimer des avantages en fonction de l'âge auquel on fait une donation. Pour boucler le financement de la réforme, le gouvernement veut créer une taxe sur les exilés fiscaux et les non résidents, sur le modèle allemand de l' «exit tax». Elle sera assise sur les plus-values constatées lors du transfert de la résidence fiscale hors de France.

En revanche, il ne met pas à contribution l'assurance vie et ne crée pas de tranche d'impôt sur le revenu supplémentaire à 45 %

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