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L'ISF sera de nouveau plafonné à partir de 2013

Le Figaro12/08/2012 à 19:15
S'il a validé le principe d'une contribution exceptionnelle à l'impôt sur la fortune pour 2012, le Conseil constitutionnel a rappelé au gouvernement qu'il ne pourrait, l'an prochain, rétablir le barème sans prévoir de plafonnement.

C'est un petit détail noyé au milieu des vingt-cinq pages du jugement fleuve rendu par le Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative votée fin juillet. Mais un détail d'importance, qui n'échappera pas aux fiscalistes ou aux contribuables les plus avertis. La «contribution exceptionnelle sur la fortune» que les détenteurs d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros devront acquitter cet automne a bel et bien vocation à rester «exceptionnelle». Et au cas où le gouvernement aurait des velléités de vouloir faire durer dans le temps ce nouvel impôt qui lui rapportera 2,3 milliards en 2012, le Conseil constitutionnel lance un avertissement sans frais: «Une telle orientation serait inconstitutionnelle pour une imposition permanente du patrimoine», a-t-il rappelé en fin de semaine dernière.

L'ISF sera de nouveau plafonné à partir de 2013


La contribution exceptionnelle sur la fortune a été créée par le nouvel exécutif faute d'avoir eu le temps de supprimer l'allégement d'ISF décidé par ses prédécesseurs. L'an dernier, le gouvernement Fillon avait en effet considérablement réduit le montant de l'ISF, en relevant son seuil de déclenchement à 1,3 million d'euros de patrimoine et en abaissant son barème. «Une injustice faite à tous les Français au bénéfice des plus aisés, votée en 2011 malgré la dégradation du contexte économique» selon les termes très durs employés par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac, respectivement ministres de l'Économie et du Budget.

Une facture record

Dans sa volonté de détricoter les mesures fiscales de la précédente majorité, la gauche avait donc fait du relèvement de l'ISF l'une de ses priorités symboliques. Mais ne pouvant changer le barème d'un impôt en cours d'année - la loi l'interdit -, le nouvel exécutif n'avait d'autres choix que de créer une contribution exceptionnelle devant être acquittée avant le 15 novembre, consistant à récupérer auprès de contribuables ce qu'ils auraient gagné, en théorie, si l'allégement Fillon avait été maintenu.

À une différence près: le dispositif prévu par le gouvernement Ayrault ne prévoit aucun plafonnement. Résultat: nombre de contribuables soumis à l'ISF vont régler cette année une facture record, qui fera bondir les recettes attendues de cet impôt à des niveaux historiques - 5,7 milliards - contre 4,5 milliards environ les années précédentes. C'est sur cet aspect-là que les élus UMP avaient attaqué la loi devant le Conseil constitutionnel, invoquant un aspect «confiscatoire» de l'impôt.

Le Conseil leur a donné tort en validant cette contribution parce qu'elle n'était exigible qu'«au titre de 2012». Et surtout, parce qu'elle ne fait que compenser un allégement de taux. Si le gouvernement était à la fois revenu sur ces allégements de taux et avait perçu une contribution exceptionnelle supplémentaire cette fois, il aurait créé un impôt confiscatoire, écrivent en substance les Sages du Palais-Royal. Mais, pour «éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (...), le législateur a depuis la création de cet impôt inclus (...) des règles de plafonnement», rappellent-ils.

Autrement dit, lorsque dans la loi de finances pour 2013, qui va commencer à être discutée en septembre, le gouvernement rétablira l'ancien barème d'impôt sur la fortune, il devra l'accompagner «d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques», écrit le Conseil. «Un plafond doit être remis en place ; nous serons extrêmement attentifs lors de la discussion sur la loi de finances 2013», prévient d'ores et déjà le député UMP Hervé Mariton. «Le bouclier fiscal n'était peut-être pas le meilleur dispositif, mais il avait le mérite d'exister», souligne encore l'élu de la Drôme qui souhaite «bon courage au gouvernement pour ne pas tomber dans une usine à gaz!».

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